Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 208

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LES FAITS JUSTIFICATIFS SPÉCIAUX

dans l'espace public, l'article  73 du Code de procédure pénale ne parle pas de
violences volontaires, les articles 100 et 230-32 du Code de procédure pénale ne
renvoient guère à l'atteinte à l'intimité de la vie privée et l'article L. 1232-6 du
Code du travail ne fait pas référence à la diffamation.
490.  Si l'efficacité de cet indice face à l'ensemble des textes justificatifs évoqués dans le cadre des applications positive et négative du critère de l'affectation
permet de conclure à sa pertinence, sa confrontation aux cas ambigus relevés plus
haut n'est en revanche pas concluante. En effet, les deux textes cités font référence
à l'infraction qu'ils pourraient justifier : l'article L. 1110-4 du Code de la santé
publique fait bien mention du secret médical, tandis que l'article L. 1110-3 du
même Code évoque lui-même l'infraction38 à laquelle il prévoit ensuite une justification. Ceci n'interdit pas que l'indice soit utilisable dans d'autres cas ambigus,
mais il s'avère insuffisant pour trancher ceux qui ont été relevés, sauf à conclure
qu'ils appartiennent tous deux à la justification spéciale. Pour déterminer si tel est
bien le cas, il apparaît nécessaire de les confronter à d'autres indices.
b)	 L'indice matériel : le contexte judiciaire d'utilisation
491.  Il s'agit cette fois de s'interroger sur l'utilisation qui est principalement
faite du texte considéré, afin de déterminer si la fonction justificative prime ou
non. Autrement dit, on cherche à déterminer si le texte source de justification est
avant tout invoqué par des plaideurs cherchant à échapper à la responsabilité
pénale. Ainsi, par exemple, l'alinéa de l'article 35 de la loi de 1881 relatif à l'exception de vérité est précisément invoqué dans le cadre de procès en diffamation, et
on ne voit pas bien quel autre usage pourrait être fait de l'article L. 322-3 du Code
de la sécurité intérieure, sinon échapper à des poursuites fondées sur l'organisation de loteries commerciales. De même, l'article L. 442-4 du Code de commerce
servira essentiellement au commerçant poursuivi pour revente à perte.
492.  À l'inverse, l'article L. 431-1 du Code de la route a davantage de chances
d'être invoqué dans le cadre d'un manquement par un motocycliste à l'obligation de
porter un casque que dans celui de poursuites pour port de tenue de nature à dissimuler le visage dans l'espace public. De la même façon, l'article L. 1232-6 du Code du
travail sera surtout présent dans des affaires relatives aux irrégularités d'une notification de licenciement, plutôt que dans des poursuites pour diffamation.
493.  Appliqué aux cas ambigus, cet indice conduit à établir une distinction
entre l'article L. 1110-4 V° du Code de la santé publique, et l'article L. 1110-3
alinéa 7 du même Code : alors que le second sera essentiellement invoqué à des
fins justificatives, le premier a une toute autre finalité. En effet, l'étude de la jurisprudence relative à l'article L. 1110-4 V° révèle que cet article est bien davantage
invoqué par les bénéficiaires de l'information susceptible d'être divulguée en dépit
du secret professionnel, que par les détenteurs du secret soucieux d'échapper à la
responsabilité pénale. Ainsi, ce n'est pas tant l'effet justificatif qui est recherché,
que la possibilité de passer outre le refus des personnes détentrices de l'information et normalement soumises au secret. Cet article a par exemple été appliqué au
cas d'une femme cherchant à clarifier les circonstances du décès de son père,
intervenu alors qu'il quittait l'hôpital où il était suivi pour ses tendances suicidaires39. Loin de porter sur des poursuites pénales dans le cadre desquelles un fait
38. La discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins.
39. CAA Nantes, 20 oct. 2011, n° 10NT00271, inédit ; AJDA 2012, p. 98, chron. S. Degommier.

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