Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 361

Pérennité justificative et dévoiement de la loi pénale

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un recours à la loi pénale et de « bénéficier de la force de frappe du droit pénal »56.
Ce constat n'est pas nouveau, l'inflation législative en matière technique ayant
notamment été relevée il y a plus de trente ans par un auteur57 qui regrettait déjà
que « prolifération, confusion, inadéquation, [et] inefficacité, marquent trop souvent les dispositions pénales des législations ou réglementations techniques » et
soulignait l'existence de textes spéciaux procédant le plus souvent par renvoi pour
leur partie pénale. Selon cet auteur, ces textes spéciaux étant « naturellement, élaborés, dans leur substance, par les techniciens de la matière traitée, il s'ensuit que
la « projection pénale » des prescriptions qu'ils prévoient échappe à ces techniciens ». La menace posée par l'inflation législative en matière pénale sur le principe de nécessité se double ainsi d'un déclin de la qualité et donc de l'intelligibilité
de la loi pénale. On peut alors parler de droit pénal régulateur, dont le rôle n'est
plus tant de protéger des valeurs sociales précises que de fluidifier l'application
des législations techniques. La loi pénale, ravalée « au rang d'instrument de régulation de la vie sociale comme un autre »58, n'est alors plus que l'ombre de cette
« loi par excellence derrière [laquelle] toutes les autres passeront »59.
874.  Afin d'illustrer ce phénomène, on peut évoquer le droit pénal de la
consommation, qui se présente comme le bras armé du dispositif protecteur mis en
place au gré des réglementations nationales et européennes. Un auteur souligne
ainsi que « l'étude du droit pénal de la consommation révèle qu'il joue, souvent, un
rôle de renfort des dispositions civilistes ou commercialistes. La majorité de la
réglementation tend à établir des sanctions plus graves -  parce que pénales  - de
comportements d'ores et déjà punis par le droit civil ; c'est un ''droit pénal sanctionnateur'' »60. La recodification à droit constant du Code de la consommation
intervenue en 201661 a accentué le trait en choisissant de regrouper les différentes
sanctions (pénales, civiles, administratives) dans des titres distincts des textes d'incrimination. Ainsi, par exemple, les faits de vente sans commande préalable sont
définis aux articles L.121-12 à L.121-14 du Code de la consommation, mais les
sanctions sont énoncées aux articles L.132-16 (sanctions civiles) et L.-132-17 à
L.132-18 (sanctions pénales) du même Code, au sein d'un titre dédié. Outre la
multiplication des renvois qui contribuent à rendre la matière inintelligible, la systématisation du procédé ajoute à la confusion. En effet, cette isolation formelle des
sanctions a été appliquée aussi bien au droit pénal sanctionnateur, comme dans
l'exemple sus évoqué, qu'à des incriminations cardinales. Ceci produit le regrettable effet de donner aux incriminations cardinales l'aspect de dispositions sanctionnatrices, à l'exemple de l'abus de faiblesse, défini aux articles L.121-8 à
-L.121-10 du Code de la consommation, dont les sanctions pénales sont prévues
seulement aux articles L.132-14 à L.132-15, aux côtés et en parallèle des sanctions
civiles de l'article L. 132-13 du Code de la consommation.
56. A. Lepage, « Droit pénal et droit de la consommation », in J.-C. Saint-Pau (dir.), Droit pénal
et autres branches du droit - Regards croisés, Cujas 2012, coll. « Actes et études », p. 247, n° 14.
57. J.-J.  Bresson, « Inflation des lois pénales et législations ou réglementations techniques »,
RSC 1985, p. 241.
58. P. Conte, P. Maistre du Chambon, « Préface » in La réforme du Code pénal et du Code de
procédure pénale, Opinio doctorum, Dalloz 2009, p. 3.
59. J. Carbonnier, Sociologie juridique, PUF 1978, p. 398.
60. V. Valette-Ercole, « Droit pénal de la consommation », in La réforme du Code pénal et du
Code de procédure pénale, Opinio doctorum, Dalloz 2009, p. 143.
61. Ord. n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative c. conso.

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