Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux - 365

Pérennité justificative et dévoiement de la loi pénale

345

suffit sans doute pas à rétablir le principe dans toute sa force, et pourrait même
être interprétée comme un aveu de culpabilité de la part du législateur conscient
de la fragilité du dispositif.
883.  À cet égard, la multiplication des faits justificatifs spéciaux applicables à
certaines infractions se comprend comme autant de signes du malaise législatif qui
les entoure : de même que la présence de nombreux contreforts révèle le peu de foi
du bâtisseur dans la solidité de sa construction initiale. Parce que leur effet est à la
fois restreint et ciblé, les faits justificatifs spéciaux se présentent comme les contreforts supplémentaires ajoutés par le législateur soucieux de protéger son incrimination notamment contre les assauts des contrôles constitutionnel et conventionnel de
la nécessité, mais également contre l'érosion inlassable de la pratique, par exemple
en droit des affaires. Pour prendre un autre exemple, les divers faits justificatifs spéciaux applicables aux loteries commerciales80 peuvent se comprendre comme le
signe que le législateur doute de la nécessité d'une telle incrimination face aux pratiques qui se sont développées mais également à l'utilité économique de telles pratiques pour des acteurs comme les associations sportives ou caritatives.
884.  L'image du contrefort, si elle permet d'illustrer le raisonnement, trouve
toutefois sa limite dans le fait que, si certains bâtiments vénérables laissent penser
que cette technique architecturale permet effectivement de garantir la solidité d'un
mur, il n'est pas certain que les faits justificatifs suffisent à rendre inébranlable
l'édifice législatif qu'ils complètent. Par exemple, l'exception de motif légitime81
réservée par le législateur lors du rétablissement, après une première censure82, du
délit de consultation habituelle de sites terroristes83 n'a pas suffi à restaurer la
nécessité de cette incrimination aux yeux du Conseil constitutionnel84. Les faits
justificatifs spéciaux se présentent à la fois comme le symptôme du malaise législatif face au manque de nécessité de certaines incriminations techniques, et le palliatif trouvé par le législateur pour tenter de rétablir un semblant de nécessité dans les
domaines concernés. Certes, le recours à la justification témoigne aussi du souci
d'opérer un arbitrage entre des intérêts contraires : par nature, les faits justificatifs
résolvent des conflits entre valeurs sociales. Cependant, ce rôle d'arbitre ne saurait
dissimuler l'instrumentalisation des faits justificatifs pour tenter de remédier au
manque de nécessité de certaines incriminations.
2.	 Un outil d'ajustement des infractions mineures
885.  La pérennité des faits justificatifs spéciaux a également été soulignée
lorsque ceux-ci interviennent dans le cadre d'un conflit entre valeurs sociales
modérément atteintes, c'est-à-dire dans le cadre des infractions mineures comme
80. Art. L.322-3, L.322-4 et L.322-5 CSI.
81. Selon les termes de l'anc. art. 421-2-5-2 al. 2 CP, « constitue notamment un motif légitime tel
que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour
objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de
servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des
contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».
82. Cons.  const., 10 fév.  2017, n°  2016-611 QPC ; D.  2017, p.  354 ; AJ  pénal 2017, p.  237,
obs.  J.  Alix ; Dalloz  IP/IT  2017, p.  289, obs.  M.  Quéméner ; Constitutions 2017, p.  91, chron.
A. Cappello ; CCE 2017, comm. 35, A. Lepage.
83. Anc. art. 421-2-5-2 CP.
84. Cons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-682 QPC ; D. 2018, p. 97, obs. Y. Mayaud ; AJ Pénal 2018,
p.  148, obs.  J.-B.  Perrier ; RSC  2018, p.  75, obs.  P.  Beauvais ; Dr. pén.  2018, comm.  22, P.  Conte ;
CCE 2018, comm. 13, A. Lepage ; JCP G 2018, 109, note A. Gogorza, B. de Lamy.

978-2-275-08832-7__DOCFILE__978-2-275-08832-7_corpus.indd 345

17/11/2020 17:45:55
Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux

Table des matières de la publication Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 69 - Les faits justificatifs spéciaux
