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Une contrainte finale élément déterminant de la qualification

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collectif de la procédure. Aujourd'hui, facultative avant la décision de recevabilité
de la demande de traitement de la situation de surendettement128, la suspension des
procédures d'exécution est automatique dès la recevabilité actée129, ainsi qu'en cas
de rétablissement personnel130. De même, les créanciers sont astreints au respect
d'une véritable discipline collective131 dont les effets sont comparables à celle mise
en place dans le livre VI. Au vu des évolutions de la matière, la doctrine relève dans
les procédures de rétablissement personnel l'existence d'un caractère collectif132. La
procédure de surendettement des particuliers se distingue pourtant des procédures
collectives du livre VI en ce qu'elle est conçue comme une procédure de désendettement du passif non professionnel du débiteur.
On voit là que le caractère collectif du surendettement repose en doctrine sur
une certaine donnée : la saisie collective du patrimoine du débiteur et la réduction
subséquente des prérogatives individuelles des créanciers qui serait semblable à celle
des procédures du livre VI133. Or, si l'on réserve le terme « [...] aux procédures dans
lesquelles le règlement des dettes du débiteur et les poursuites que ses créanciers
peuvent exercer ne sont plus abandonnés à des initiatives individuelles, mais sont
soumis à une discipline collective et contraignante134 », la procédure de surendettement est justement qualifiée de procédure collective.
748. Transition. Cette qualification est largement reconnue en doctrine en
considération de la discipline collective qui y est organisée. Dans le même temps,
l'existence d'un intérêt collectif est généralement rejetée. Selon nous, elle est pourtant indispensable à la qualification de procédure collective.
b)	 La spécificité de l'intérêt collectif propre au surendettement
749.  Contrairement à l'opinion communément admise, un intérêt collectif
peut être caractérisé dans la procédure de surendettement, en l'absence d'un
128. Art. L.721-4 C. cons.
129. Art. L.722-2 C. cons. La suspension des procédures d'exécution emporte avec elle les règles
classiques de la discipline collective dont l'interdiction de paiement des créances antérieures,
d'accomplir un acte de disposition étranger à la gestion courante ou de souscrire une garantie sauf
autorisation expresse du juge (art.  L.722-5 C.  cons.). V. aussi l'art.  L.722-6 en matière d'expulsion
ainsi que l'art. L.722-11 relatif au principe de poursuite des contrats en cours.
130. Art. L.724-3 et L.724-4 C. cons. Il faut ajouter ici en matière de rétablissement personnel la
déclaration de créance auxquels doivent se conformer les créanciers sous peine d'extinction de leurs
droits : art. L.742-10 et s. C. cons.
131. Art. L.722-2 et s. C. cons.
132. V. not. en ce sens aujourd'hui : Fr. PÉROCHON et Ph. ROUSSEL GALLE, « Être ou ne pas
être in bonis... », in Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly, Lextenso éditions, 2017, p. 133,
spéc.  n°  12. V. déjà auparavant : P.  ANCEL, « Le traitement des situations de surendemment des
particuliers de 1989 à 1998 : du redressement à la liquidation judiciaire civile ? », Droit et patrimoine,
1998, n° 246, p. 53., spéc. p. 58 ; Ph. PÉTEL, « La procédure de rétablissement personnel et les procédures
collectives du Code de commerce », CCC, 2005, n°  10, 15, p.  29, spéc.  n°  5 ; S.  LEDAN, « Analyse
comparative de la procédure de surendettement des particuliers et celle relative à la sauvegarde des
entreprises (1re partie) », CCC, 2006, n° 6, étude 8, p. 5, spéc. n° 19 ; A. REYGROBELLET, « Caractère
collectif de la procédure et traitements du surendettement des particuliers », RPC, 2012, n° 3, p. 99.,
spéc.  n°  4. Contra, niant le caractère collectif du surendettement : Fr.  POLLAUD-DULLIAN, « Le
principe d'égalité dans les procédures collectives », JCP, 1998, n° 23, I, 138, spéc. n° 19.
133. « Le traitement est d'abord collectif en ceci qu'il induit une saisie collective, c'est-à-dire
universelle, des biens du débiteur. Le traitement est ensuite collectif parce qu'il impose tant au débiteur
qu'à ses créanciers une certaine discipline collective » : A. REYGROBELLET, « Caractère collectif de
la procédure et traitements du surendettement des particuliers », RPC, 2012, n° 3, p. 99, spéc. n° 7.
134. Fr.-X. LUCAS, « L'ouverture de la procédure collective », LPA, 10 juin 2004, n° 116, p. 4,
spéc. n° 1.

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