Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 74 - Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales dans l'Union européenne - 149

Le statut des ISC largement internationalisé

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312.  L'article 43.1[4] de la Constitution hongroise d'avril 2011 renvoie, s'agissant de la Cour des comptes, à une loi et c'est l'article 1[2] de la loi du 24 juin 2011
sur la Cour des comptes qui dispose que celle-ci mène ses contrôles en toute indépendance. De même, l'article 133 de la Constitution lituanienne d'octobre 1992
renvoie à la loi et c'est l'article 5 de la loi du 30 mai 1995 sur le Bureau national de
contrôle qui précise que les activités du Bureau sont fondées sur le principe d'indépendance, notamment.
C. LES AUTRES MODALITÉS D'ÉVOCATION
DE L'INDÉPENDANCE
313.  Faute de figurer dans la constitution ou dans la loi, l'indépendance avec
laquelle l'ISC effectue ses missions peut résulter de la conjugaison d'éléments épars
qui, ensemble, créent un contexte favorable, de règles internes à l'institution ou d'une
tradition empreinte de pragmatisme  : par exemple, ni la Constitution belge de
février  1831, coordonnée, c'est-à-dire restructurée, en février 1994, ni la loi du
29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes n'évoquent l'indépendance de celle-ci : seul le code d'éthique de la Cour de mars 2009 traite du sujet
en indiquant qu'elle exerce ses missions en toute indépendance par rapport aux entités contrôlées et libre de toute pression extérieure. De même, ni la Constitution
luxembourgeoise d'octobre 1868, ni la loi du 8 juin 1999 portant organisation de la
Cour des comptes ne prévoient l'indépendance de la Cour, qui n'est évoquée qu'à
l'article 1er de son règlement intérieur. Ni la Constitution irlandaise de juillet 1937
(article 33), ou la loi du 12 janvier 1923 relative au Contrôleur et auditeur général, ni
la Constitution néerlandaise de février 1983 (article 77) ou la loi du 13 juillet 2002 sur
la gestion des finances de l'État (l'indépendance est évoquée dans le code de conduite
de 2016, article 3.1), ni la Constitution polonaise d'avril 1997 (article 205) ou la loi du
23 décembre 1994 relative à la chambre suprême de contrôle, ni la loi du 13 mai 1983
modifiée relative au contrôle national, pour le Royaume-Uni, n'évoquent l'indépendance des ISC correspondantes, que personne n'a toutefois, sur la durée, mise en
cause27. Elle procède sans doute d'un ensemble de facteurs individuels (mode de
nomination, statut personnel des membres...), collectifs (fonctionnement, collégialité...), fonctionnels (choix autonome des contrôles, publicité des rapports...) ou liés
à l'institution elle-même qui est parvenue à s'imposer et à imposer son indépendance, par la qualité de ses travaux, voire par l'indocilité dont elle peut faire preuve
à l'occasion : comme l'indique le secrétaire général de la Cour des comptes des PaysBas, cette institution entretient avec l'exécutif des « relations ambigües, alliant amour
et aversion ; car si ses enquêtes peuvent se révéler utiles, elles peuvent également faire
peser une menace. Et le Parlement ? Il considère généralement l'institut de contrôle
comme un allié, mais non sans quelques réserves : une Cour des comptes manifeste
volontiers son indépendance et elle se révèle souvent, dans le jeu politique, un facteur
difficile à contrôler »28. Mais l'indépendance peut également résulter, comme le note
J.-F. Bernicot à propos du Contrôleur et auditeur général au Royaume-Uni, du fonctionnement de l'ensemble du système institutionnel29.
27. J. Moser, L'indépendance des ISC au regard des Déclarations de Lima et Mexico, Eurosai,
n° 15, 2009, p. 49.
28. T.  Witteveen, Les relations entre la Cour des comptes et le Parlement.  L'approche
néerlandaise, Eurosai, n° 3, 1996, p. 26.
29. J.-F. Bernicot, Les bureaux de vérification et les auditeurs généraux, RFFP, n°  101,
mars 2008, p. 93.

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