Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 74 - Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales dans l'Union européenne - 186

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LE CONTRÔLE EXTERNE DES COMPTES
ET DE LA GESTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS L'UNION EUROPÉENNE

d'EURORAI5. Ainsi, les textes constitutionnels évoquent rarement, ou incidemment, l'indépendance des cours des comptes et les lois ne traitent que d'aspects
statutaires concernant le directeur ou des missions dévolues à l'IRC : par exemple,
la Constitution du 7 décembre 1978 de Basse-Autriche (article 51[3a]) -  modifiée
à cet effet en avril 2012  - prévoit que la Cour est indépendante dans ses travaux ;
la loi constitutionnelle du 12 décembre 2002 modifiant la Constitution de 1988 du
Tyrol dispose (article  1[2]) que la Cour des comptes exerce ses fonctions de
manière indépendante ; enfin, la Constitution du 25 février 1999 du Vorarlberg
(article 68[1]) rappelle que la Cour est un organe du parlement et qu'elle est indépendante du gouvernement.
429.  En Espagne, à l'exception de quatre régions (Estramadure, Murcie,
Comtabrie, La Rioja) devenues cinq en 2015 (Castille-la-Manche) qui ne se sont
pas dotées d'IRC et restent de ce fait assujetties au contrôle externe exercé par
le Tribunal des comptes, les douze autres disposent de chambres des comptes
dont l'existence mais aussi l'indépendance des membres sont garanties par la
loi. Plus que sur l'indépendance de l'institution elle-même, les textes régionaux
espagnols insistent sur l'exercice indépendant des fonctions de contrôle et sur
celle des membres qui exercent cette activité : par exemple, la loi du 9 avril 2002
relative à la chambre des comptes de Castille-et-Léon prévoit que les membres
de celle-ci sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions (articles  1[1]
et 25[2]). La loi du 11 mai 1985 sur la chambre des comptes de la communauté
valencienne prévoit que celle-ci dispose d'une « indépendance fonctionnelle
totale » (article  1) et que ses membres sont indépendants (article  22[4]). Aux
Baléares, la loi du 2 avril 2004 relative à la chambre des comptes souligne que
celle-ci exerce ses fonctions « en toute indépendance » (article 1[2]) et que ses
membres bénéficient d'une indépendance dans l'exercice de leurs fonctions
(article 20[1]). À Madrid -  qui a également statut de région  - la loi du 29 avril
1999 relative à la chambre des comptes prévoit que celle-ci est « totalement
indépendante » dans l'exercice de ses fonctions (article 1[2]), comme le sont ses
membres (article 32[3]). En Aragon, la loi du 30 décembre 1999 sur la chambre
des comptes souligne que celle-ci agit « en toute indépendance » dans l'exercice
de ses fonctions (article  1[3]) et en Andalousie, la loi du 17  mars 1988 sur la
chambre des comptes précise que celle-ci exerce ses fonctions « en pleine indépendance » (article  4), attribut dont bénéficient également ses membres
(article 25[1]).
430.  En France, les membres des chambres régionales (et territoriales) des
comptes constituent un corps de magistrats (article L.220.1 CJF). Si la Constitution d'octobre 1958 n'a prévu aucune disposition relative à l'indépendance de
la Cour des comptes dans un premier temps ou plus généralement des
5. Voir plus particulièrement, EURORAI, Regional public sector audit institutions in Europe,
2e  édition, 2004, pp.  3-4  ; Landesrechnungshof Oberösterreich, Die Beziehungen der regionalen
Landesrechnungshöfe zu den gefrüften stellen und den Landeparlamenten in Osterreich, in La situation
institutionnelle des organes chargés du contrôle externe des finances publiques, Séminaire EURORAI,
Majorque, 8-9  mai 2008, p.  12  : le tableau annexé retrace pour chaque IRC autrichienne le degré
d'indépendance vis-à-vis du gouvernement et de collatéralité parlementaire. Il en ressort que trois IRC
(Haute-Autriche, Basse-Autriche et Salzbourg) bénéficient d'une intensité d'indépendance maximale,
les autres disposant d'une indépendance plus limitée. Pour EURORAI, l'indépendance des cours des
comptes régionales autrichiennes s'exprime essentiellement sur le plan fonctionnel  : Le contrôle
externe des finances publiques dans les länder de la République d'Autriche, préc., p. 2.

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