Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 74 - Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales dans l'Union européenne - 248

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LE CONTRÔLE EXTERNE DES COMPTES
ET DE LA GESTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS L'UNION EUROPÉENNE

606.  À Chypre, la loi du 30 avril 2009 sur les commissaires aux comptes et les
vérifications statutaires, modifiée en 2013 par la loi sur le contrôle légal des
comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes et cabinets d'audit et en dernier lieu par celle du 25 avril 2016, dispose que le contrôleur doit être
indépendant de l'entité vérifiée (article 28[1]) et exclut toute relation de familiarité
avec son responsable (article 28[3]). D'autre part, tous les auditeurs sont soumis à
des principes d'éthique professionnelle (article 27[1]) inspirés du code de déontologie de l'IFAC (article 27[2]) : l'Institut des commissaires aux comptes (ICPAC),
qui a en charge l'organisation de la profession et notamment l'élaboration de ses
règles déontologiques, a adopté en juillet 2002 le code IFAC-IESBA, indiquant
que tous les professionnels sont tenus de s'y conformer, jusqu'à ce que l'Union
européenne adopte ses propres règles17.
607.  En Pologne, la loi du 11 mai 2017 sur les commissaires aux comptes, les
cabinets d'audit et la supervision publique fait siennes (article 2) les normes internationales et évoque (article 8[3]) les principes d'indépendance et d'éthique professionnelle attachés au statut d'auditeur, mais confie à la chambre nationale des
commissaires aux comptes le soin d'établir les standards professionnels et les
normes éthiques (article 25) : l'un des comités de la chambre, le Conseil national
des commissaires aux comptes, chargé de cette fonction, a, par résolution du
13 mars 2018 relative aux principes de déontologie des commissaires aux comptes,
adopté in extenso et ne variatur le code IESBA dans lequel, outre le principe d'indépendance de l'auditeur, figurent toutes les dispositions organisant celle-ci18.
608.  En Hongrie également, la loi du 11 juin 2007 sur les activités des commissaires aux comptes, modifiée notamment en 2012, 2015 et  2016, prévoit
l'adoption du code IESBA (§ 4[6]) qui est en cours d'adaptation par la chambre
des commissaires aux comptes19. L'auditeur ne peut par ailleurs entretenir de relations privées (loi de 2007, § 62[3]) ou avoir des liens de proche parenté (§ 62[1])
avec le client et son indépendance est considérée comme compromise si ces liens
existaient depuis deux ans (§ 63[1]).
609.  En Finlande, la loi du 18 septembre 2015 sur l'audit consacre les obligations
déontologiques qui s'imposent aux auditeurs (chapitre 4, section I, § 24-25). Même si
elle ne se réfère pas expressément à celles du code IESBA, celui-ci a été traduit et
adopté par une partie de la profession dès 2001 : modifié en 2011, il a été adapté,
consécutivement à la réforme de la profession en 201520. D'autre part, tous les textes
relatifs à l'audit ont consacré l'indépendance de l'auditeur, qu'il s'agisse de la loi du
1er juillet 1997 sur l'audit (section 24[1]), de la loi du 1er juillet 1999 sur les comptables
agréés en matière de comptes publics (section 4), de celle du 18 septembre 2015 sur
l'audit légal de l'administration publique (§ 4) ou de celle du 12 août 2016 (chapitre 4,
§ 6), qui modifie celle de 2015 ; le texte de 2016, de manière plus précise que les précédents, souligne les facteurs de menace pour l'indépendance que constituent notamment les liens personnels entretenus avec le client (chapitre 4, § 6).
17. The Institute of certified public accountants of Cyprus, Action plan, Statement of
membership obligation (SMO 4), December 2015, pp. 13-15.
18. Uchwata n.2042/38/2018 Krajowej Rady Bieglych Rewindentow z dnia 13 marca 2018 R.
sprawie zasad etyki Zawodowej bieglych rewidentow. Zalacznik nr1. kodeks etyki IFAC ; Zalacznik nr2.
Definicji wybranych pojee w kodeks etyki IFAC.
19. The chamber of hungarian auditors, Action plan, SMO 4, October 2013, p. 11.
20. Finish association of auditors, Action plan, SMO 4, December 2016, p. 13.

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