Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 74 - Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales dans l'Union européenne - 265

Le statut des auditeurs du secteur privé : une homogénéité mondialisée

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certificat d'exercice, un certificat avec qualification d'audit, et un certificat pour
les prestations de services administratifs pour ceux (plus des deux-tiers) qui ne
pratiquent pas leur activité en libéral mais travaillent dans le secteur public ou
privé (banque, industrie...) et n'ont donc pas besoin d'un certificat d'exercice. La
loi du 30 avril 1999 sur les commissaires aux comptes et vérificateurs statutaires,
modifiée notamment par celle du 12 juillet 2013 sur le contrôle légal des comptes
annuels et consolidés par les commissaires aux comptes et cabinets d'audit, a
prévu (article 21) que cette profession ferait l'objet d'une inscription au registre
des sociétés, qu'il s'agisse des huit cent cinquante auditeurs individuels (article 22)
ou des cinq cent vingt cabinets (article 23). Le Bureau de supervision publique de
l'audit (CPAOB), créé par la loi de 1999, comprend cinq membres, nommés par le
gouvernement parmi des personnalités qualifiées, pour un mandat de cinq années
renouvelables une fois (article 39[1]). Le président et le vice-président du Bureau
sont actuellement deux hauts fonctionnaires, le Comptable général de Chypre et
son adjoint. Financé par une dotation de l'État à laquelle devraient se substituer,
à terme, des cotisations de la profession50, le Bureau agrée et enregistre les commissaires aux comptes et cabinets d'audit, veille à ce que chaque auditeur soit
soumis à un système d'assurance qualité (article 36) dont il assure la surveillance
(article 38), la loi prévoyant expressément qu'à ce titre, l'indépendance fait partie
du contrôle assuré par le Bureau (article 41). Début 2016, le CPAOB et l'ICPAC se
concertaient encore pour définir leurs rôles respectifs dans la conduite des inspections qualité : en pratique, le Bureau assure cette fonction pour les auditeurs ayant
des EIP pour clients, l'Institut contrôlant par délégation les autres cabinets sous
la supervision du Bureau51.
668.  En République tchèque, la chambre des experts-comptables (KAER)
regroupe les trois mille huit cents professionnels et, comme le prévoit la loi du
26 mars 1999 relative aux auditeurs, modifiée par celle du 24 août 2016, délivre les
licences d'exercice (section 4), tient le registre de la profession (section 11), organise et gère le contrôle qualité qui comprend notamment l'indépendance (section 24[4]) et assure celui-ci par le truchement d'un bureau de surveillance de la
qualité des audits (section 35). La loi de 1999 a toutefois créé un Conseil de supervision publique des audits (RVDA) qui supervise les activités de la chambre et
celle des professionnels (section  37[2])  : il est dirigé par un présidium de six
membres comprenant cinq personnalités qualifiées extérieures à la profession et
un expert-comptable (section 39[2]), nommés par le ministre des Finances après
consultation de la Banque centrale (section 39[3]) pour une durée de six ans (section  39[6]). Le RVDA dispose d'un financement issu du budget de l'État, des
intérêts de ses dépôts et des pénalités qu'il inflige à la profession (section 37a). Il
dispose d'un service particulier, prévu par la loi de 1999 (section 39c) et par ses
statuts en date du 15 novembre 2016 (article 4[3]), le comité de vérification, composé de cinq membres nommés par le président du Conseil de supervision sur
proposition de son conseil, qui organise et gère les inspections qualité concernant
les cabinets ayant pour clients des EIP (section 39c[4]) dans les conditions prévues
par ses statuts en date du 11 août 2015.
50. FEE Survey, Organisation of the public oversight of the audit profession in 22 european
countries, préc., p. 10.
51. The Institute of certified public accountants of Cyprus, Action plan, SMO 1 Quality
assurance, préc., pp. 3-4.

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