Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 74 - Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales dans l'Union européenne - 400

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LE CONTRÔLE EXTERNE DES COMPTES
ET DE LA GESTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS L'UNION EUROPÉENNE

parlementaire a été, par extension, ouverte à tous les parlements : ainsi, en 2016,
la Cour a été saisie de trois demandes de la part du parlement flamand et d'une
demande de la communauté française1 ; en 2017, la chambre des représentants a
formulé trois demandes, les parlements flamand et wallon chacun une2. En 2018,
la chambre des représentants a présenté deux demandes et le Parlement de la
communauté française une3. La Cour définit ses objectifs de contrôle dans des
plans stratégiques pluriannuels (cinq ans) dans lesquels s'inscrivent les plans opérationnels annuels de contrôle.
912.  En Autriche, la Cour des comptes fédérale assure le contrôle des communes de plus de dix mille habitants ; elle élabore librement son programme de
contrôle mais la Constitution de 1920 dispose (article  126b[4]) que le Conseil
national ou certains de ses membres peuvent demander des « contrôles spéciaux » : la loi fédérale du 29 juillet 1975 modifiée sur le règlement intérieur du
Conseil national précise que les membres à l'initiative de la demande doivent être
au nombre de vingt (§99[2]), mais si trois contrôles de cette nature sont déjà en
cours, ni le Conseil national, ni le groupe de vingt députés ne peuvent formuler
une autre demande ; de plus, aucun membre du même parti ne peut signer une
nouvelle demande lorsque deux contrôles demandés par son parti sont en cours
(§99[3]). Enfin, la Constitution (article 127a[8]) autorise la Cour fédérale à contrôler une commune de moins de dix mille habitants lorsque la demande en est faite
par le land, la loi du 16  juin 1948 sur la Cour des comptes précisant que la
demande régionale doit être motivée (section 19[1]). Le Président de la Cour indiquait, lorsque le seuil démographique des communes concernées était encore de
vingt mille habitants (jusqu'en 2010) que les demandes de cette nature étaient peu
fréquentes4  ; elles le sont moins encore aujourd'hui dans la mesure où toutes les
régions sont dotées d'une cour régionale des comptes et que celles-ci sont toutes
compétentes pour contrôler les communes de moins de dix mille habitants  : la
demande du gouvernement de Styrie, en 2016, concernant le contrôle de la situation financière, des transactions immobilières et de l'investissement dans certaines
infrastructures de la commune de Hart bei Graz est l'une des rares illustrations de
contrôle sur demande régionale5.
913.  Les parlements régionaux disposent, pour la plupart d'entre eux, d'une
double possibilité d'intervention dans les organismes de contrôle des cours régionales des comptes, leurs instances internes ne pouvant intervenir qu'à un seul
titre.
914.  S'agissant tout d'abord des communes de plus de dix mille habitants
relevant en principe du contrôle de la Cour des comptes fédérale, les
1. Cour des comptes, Rapport annuel 2016, mai 2017, p. 35 : par exemple, le parlement flamand
a demandé un rapport particulier lié au contrôle du système d'agrément des formations au titre du
congé-éducation ; la communauté française a demandé un contrôle sur les dépenses des cabinets du
gouvernement communautaire.
2. Cour des comptes, Rapport annuel 2017, 30 mai 2018, p. 23 ; la chambre des représentants a
demandé un contrôle sur l'indemnisation des frais d'administration des mutualités, le parlement
flamand sur le Master plan 2020 du gouvernement flamand et le parlement wallon a demandé un état
des lieux des finances publiques wallonnes.
3. Cour des comptes, Rapport annuel 2018, juillet 2019, p. 24.
4. F. Fiedler, La Cour des comptes et le contrôle des municipalités, art. cit., p. 35.
5. Der Rechnungshof, Bericht des Rechnungshofes. Gemeinde Hart bei Graz - Reihe Steiermark
2017/3, Wien, mai 2017, 139 p. Hart bei Graz compte 4 500 habitants.

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