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LE CONTRÔLE EXTERNE DES COMPTES
ET DE LA GESTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS L'UNION EUROPÉENNE

rémunérations) ou la suspension du versement ou du reversement de recettes
d'État, fiscales ou non (loi de 2011 sur la Cour des comptes, article 31[1]) et l'autorité locale doit alors prendre les mesures nécessaires et en informer sous quinzaine le Président de la Cour (article 31[2]). En outre, si l'exécutif ne soumet pas
un plan d'action de mise en œuvre des conclusions de l'audit à la Cour alors que
celle-ci a accordé un nouveau délai pour le faire, elle pourra, notamment, suspendre les subventions versées à la collectivité (article 33[3]).
1260.  En Bulgarie, en cas d'infraction au code des marchés publics, la Cour
des comptes soumet son rapport à l'Agence des marchés publics qui prendra les
mesures appropriées dans le délai de sept jours (loi de 2015 sur la Cour des comptes,
article 51[1]). Par ailleurs, la Cour peut préconiser que le ministère des Finances
restreigne les versements des subventions de l'État à la collectivité (article 53).
1261.  En Roumanie, la Cour des comptes peut suspendre les mesures illégales qu'elle a constatées dans les domaines financier, comptable ou fiscal ou suspendre l'exécution du budget en cas d'emploi illégal ou inefficace des fonds ou
encore supprimer les irrégularités intervenues en matière financière fiscale ou
comptable (loi de 1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour des
comptes, article  43)  ; la correction des irrégularités porte, par exemple, sur les
bilans, les comptes de profits et pertes ou les comptes d'affectation41.
1262.  En Italie, lorsque le contrôle de la section régionale de la Cour des
comptes fait apparaître des déséquilibres financiers et économiques, une absence
de couverture des dépenses ou une violation des régles de bonne gestion financière dans les régions, ces collectivités disposent de deux mois pour prendre les
mesures appropriées et à défaut, la section fait suspendre les programmes de
dépenses pour lesquels la non-couverture ou l'absence de viabilité financière a été
constatée (loi de 2012 portant dispositions urgentes concernant le financement et
le fonctionnement des collectivités locales, article 1[9]).
1263.  En Lituanie, enfin, la collectivité est dans l'obligation de récupérer les
fonds qui ont été irrégulièrement dépensés et de réparer les dommages de toutes
les façons légales (loi de 1995 sur le Bureau national de contrôle, article 18[2]) ;
l'ISC donne un délai à la collectivité pour la mise en œuvre de ces obligations
(article 18[7]).

§ 3. LES CONDAMNATIONS PERSONNELLES
1264.  Les agents ou les élus de la collectivité sont susceptibles de faire l'objet
de sanctions administratives à titre personnel qui peuvent être de nature pécuniaire ou disciplinaire.
1265.  S'agissant des premières, la Pologne se distingue des États les mettant
en œuvre par l'ampleur du dispositif qui a été instauré par la loi et le décret du
17 décembre 2004 relatifs à la responsabilité pour infraction à la discipline des
finances publiques, qui créent et organisent les commissions d'arbitrage comme
des institutions associées aux chambres régionales des comptes. Les infractions
concernées couvrent un large spectre d'infractions financières (incapacité à
41. I. Toader, La Cour des comptes de Roumanie, art. cit., p. 15.

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