Bibliothèque de droit privé - Tome 610 - Payer, réparer, punir - 109

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PAYER, RÉPARER, PUNIR

sur l'inexécution, Philippe Rémy lui-même20. C'est ce qui explique, notamment, que
les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle (toujours désignées par
« dommages et intérêts », les expressions « responsabilité contractuelle » et « réparation » ayant été soigneusement évitées) avaient intégré le projet de réforme portant sur le droit des contrats, et non celui sur la responsabilité civile21. Face à ces
deux propositions aux antipodes l'une de l'autre, la chancellerie n'a pas semblé vouloir trancher. L'ordonnance du 10  février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations suit, dans sa présentation, la démarche proposée par le projet Terré, en intégrant les dommages et intérêts
aux sanctions de l'inexécution22. Toutefois, ces dispositions sont regroupées au sein
d'une sous-partie qui laisse peu de chances de prospérer à la théorie selon laquelle
les dommages et intérêts contractuels ne seraient qu'une forme d'exécution par
équivalent, puisqu'elle s'intitule « la réparation du préjudice causé par l'inexécution
contractuelle »23. Le lien qui unit les dommages et intérêts à la réparation est
d'-ailleurs annoncé dès l'article 1217 du Code civil qui, listant les sanctions à la disposition du créancier, cite en dernier lieu la « réparation des conséquences de
l'inexécution »24. Ainsi l'ordonnance, bien que se moulant dans la structure du projet Terré, introduit à deux reprises la notion de réparation honnie du projet dont elle
s'inspire. En outre, il est probable que le deuxième pan de la réforme, qui portera sur
la responsabilité civile, viendra ruiner cette tentative de regroupement des sanctions
de l'inexécution en renvoyant les dommages et intérêts dus à raison de l'inexécution
au droit commun de la responsabilité civile. C'est en tout cas la démarche qui a été
adoptée par l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, lequel propose la
suppression des règles du Code civil spécifiques aux dommages et intérêts contractuels25 pour les remplacer par un article, aux termes duquel :
« Le créancier d'une obligation issue d'un contrat valablement formé
peut, en cas d'inexécution, demander au débiteur réparation de son préjudice
dans les conditions prévues au sous-titre II »26.
Renvoyer le traitement des dommages et intérêts contractuel à la sous--section
relative à la responsabilité civile revient à nier que la responsabilité contractuelle
puisse avoir un rôle distinct (ou au-delà) de la réparation du dommage. Naturellement, des règles propres à la responsabilité contractuelle sont reprises dans l'--avantprojet27, mais celui-ci, dans son ensemble, est marqué par l'idéologie de la r- éparation
et l'identité de nature des responsabilités contractuelle et délictuelle. Il faut espérer
que la réforme de la responsabilité civile, dans la mouture qui sera finalement adoptée, saura mieux reconnaître la spécificité de la responsabilité contractuelle28. Or
cette spécificité repose, selon nous, sur la dualité de fonctions de la responsabilité
20. Ph. Rémy, « L'inexécution du contrat », in : F.  Terré (dir.), Pour une réforme du droit des
contrats, dir. F. Terré, Dalloz, 2009, p. 253, spéc. p. 254.
21. F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit des contrats, op. cit., spéc. les art. 117 et s.
22. V. spéc. l'art. 1217 et les art. 1231 et s. du Code civil.
23. Ibid., titre de la sous-section 5, en tête de l'art.  1231 ; à l'inverse, dans le projet Terré, la
subdivision s'intitulait « Des dommages et intérêts ».
24. Art. 1217 Code civil.
25. Art. 1231 à 1231-7 Code civil.
26. Avant-projet de la responsabilité civile du 13 mars 2017, spéc. art. 1231.
27. V.  not.  les art.  1250, 1251 et  1252 de l'avant-projet qui forment une section intitulée
« Dispositions propres à la responsabilité contractuelle ».
28. V. en ce sens notre contribution Z. Jacquemin, « Pour une reconnaissance de la spécificité
contractuelle dans les effets de la responsabilité », RDC, 2016/4, p. 808.

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