Bibliothèque de droit privé - Tome 610 - Payer, réparer, punir - 229

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PAYER, RÉPARER, PUNIR

l'occasion de fautes médicales. Il faut rappeler à cet égard que le contrat médical
n'existe pas en droit anglais, d'où le fondement délictuel de ces actions126. La
House of Lords a précisé que le préjudice ne peut être indemnisé qu'à partir du
moment où il a au moins 50 % de chances de se réaliser. En-deçà de cette probabilité, la victime ne recevra pas de damages127.
En matière contractuelle, les juges se montrent plus réceptifs à la perte de
chance. L'indemnisation d'une perte de chance a été admise dès le début du xxe siècle.
Dans l'arrêt Chaplin v Hicks, il s'agissait d'un concours de beauté organisé par le
directeur d'un théâtre où étaient invitées à participer des comédiennes, avec à la clé
des rôles pour les 12 finalistes. Alors qu'elle était parvenue à faire partie des 50 présélectionnées (parmi 6 000 candidates), la demanderesse s'était vue refuser la possibilité de participer aux sélections finales. La cour d'appel décida que la violation du
contrat conclu entre l'organisateur et les participantes devait entrainer des dommages et intérêts calculés sur la perte d'une chance de gagner le concours et d'obtenir
un rôle128. Un deuxième arrêt important, Allied Maples Group Ltd v -Simmons, a
reconnu la perte de chance dans le cas d'une négligence de l'avocat qui avait privé ses
clients de l'opportunité de négocier une meilleure transaction129. Cet arrêt est venu
réduire la possibilité de demander l'indemnisation de la perte de chance à l'hypothèse où c'est l'intervention d'un tiers qui rend le dommage incertain130.
218.  La perte de chance en France : l'indemnisation d'un préjudice nécessairement
fictif. En France, la perte de chance a été instaurée comme une exception au caractère
certain du préjudice il y a plus d'un siècle. Un arrêt de la Chambre des requêtes de
1889 indemnisait déjà la perte de la possibilité de gagner un procès lorsqu'un officier
ministériel, par sa faute, n'avait pas permis la poursuite d'une procédure131. C'est toutefois l'hypothèse de la perte d'une chance de guérison ou de survie qui a donné lieu à
la jurisprudence la plus fournie132. C'est également celle qui a conduit à s'interroger
sur la manière dont la perte de chance bouleverse les conditions classiques de la responsabilité civile133. La perte de chance a ceci de particulier -  en matière médicale,
c'est même son premier atout  - qu'elle permet de pallier les incertitudes pesant sur le
lien de causalité. Ainsi, par exemple, lorsqu'on ne peut trancher si l'aggravation de
l'état du patient est due à la faute du médecin ou à l'évolution normale de la maladie,
il faudrait, à défaut de lien de causalité certain, refuser toute indemnisation du
126. Il manquerait en particulier à la validité d'un tel contrat la consideration dans la mesure où
le médecin fournit un service qui n'est pas directement rémunéré par le patient, mais par la sécurité
sociale ou une assurance privée.
127. Gregg v Scott, [2005] UKHL 2 (chance de survie d'un patient passée de 42 % à 25 % du fait
du retard de traitement imputable à une faute de diagnostic d'un médecin).
128. Chaplin v Hicks, [1911] 2 KB 786.
129. Allied Maples Group Ltd v Simmons & Simmons, [1995] 1 WLR 1602.
130. Pour des illustrations dans lesquelles cette condition fait défaut, v.  par ex. M.  ChenWishart, Contract Law, op. cit., spéc. p. 539.
131. Req., 17 juill. 1889, Recueil Sirey, 1891, 1, p. 399.
132. G. Viney, P. Jourdain, S. Carval, Les conditions de la responsabilité, Traité de droit civil,
dir. J. Ghestin, 4e éd., Paris, LGDJ, 2013, spéc. n° 280.
133. V.  not.  J.  Boré, « L'indemnisation pour les chances perdues : une forme d'appréciation
quantitative de la causalité d'un fait dommageable », JCP, 1974, I, 2620 ; adde P. Jourdain, « Les
nouveaux usages de la perte d'une chance », RTD civ., 2010, p. 330, qui analyse deux arrêts récents
(Civ. 1re, 28 janv. 2010, pourvois joints n° 08-20755 et 08-21692, Bull. civ., 2010, I, n° 19 et Civ. 1re,
14 janv. 2010, pourvois joints n° 08-16760 et 08-21562, Bull. civ., 2010, I, n° 5) comme dévoilant deux
nouvelles utilisations de la perte de chance : imputer à une cause étrangère une partie du dommage et
indemniser un simple risque de dommage futur.

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