Bibliothèque de droit privé - Tome 610 - Payer, réparer, punir - 232

Les dommages et intérêts compensatoires

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s- econd, il ajoute que « ce préjudice doit être mesuré à la chance perdue et ne peut
être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée »149.
Si la perte de chance demeure une exception particulière aux règles classiques
de l'évaluation du préjudice contractuel, la question de l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux s'avère plus complexe.
B. LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
1.	 Les préjudices moraux inclus dans l'intérêt positif
220.  L'exemple type : les « vacances gâchées ». L'indemnisation du préjudice
moral est un phénomène relativement récent, mais en plein essor. Elle bénéficie du
soutien de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui va jusqu'à contrôler si la
réparation intégrale a bien été appliquée, quitte à ajouter plusieurs dizaines de milliers d'euros à titre de « satisfaction équitable »150 si elle juge que le dommage moral
n'a pas été suffisamment pris en compte151. L'Union européenne n'est pas en reste.
Elle a joué un rôle important dans la reconnaissance des dommages et intérêts
moraux en matière contractuelle. C'est à la Cour de Justice des communautés européennes que l'on doit l'affirmation d'un « droit à la réparation du préjudice moral »
du consommateur en cas d'annulation ou de mauvaise exécution par le voyagiste
des prestations prévues dans le voyage à forfait152. La Directive de 1990 sur les
voyages à forfait153, qui ne visait pas expressément ce préjudice moral, a été remplacée par une nouvelle directive qui, à l'état de proposition, disposait dans son
article 12 al. 2 qu'en cas d'inexécution des services inclus dans le forfait, et outre la
réduction du prix à laquelle il peut prétendre (c'est nous qui soulignons) :
« Le voyageur a droit à un dédommagement de la part de l'organisateur
pour tout préjudice, y compris moral, subi en raison de la non-conformité des
services fournis »154.
149. Sur la perte de chance dans l'avant-projet de réforme, v. notre contribution Z. Jacquemin,
« Le juge et les dommages réparables : identification et réparation », RDC, 2017/4, p. 705, spéc. p. 708.
150. CEDH, Trévalec c/ Belgique, 2e section, 25 juin 2013, n° 30812/07, D., 2013, p. 2106, point
de vue P.-Y. Gautier, p. 2139, somm. L. Sadoun-Jarin et note O. Sabard, et p. 2658, obs. M. Bacache,
A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RTD civ., 2013, p. 807, obs. J.-P. Marguénaud ; dans cet
arrêt, la CEDH condamne la Belgique à verser au journaliste français blessé par balle par des policiers,
dont elle n'a pas assuré la protection du droit à la vie (art. 2 de la Convention) la somme de 50 000 euros
à titre de satisfaction équitable de son préjudice moral, alors que le préjudice moral du requérant avait
déjà été indemnisé à hauteur de 159 352 euros par la Commission d'indemnisation des victimes
d'infraction (CIVI).
151. Le fondement en est l'art. 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales sur la « satisfaction équitable » : « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la
Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet
d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il
y a lieu, une satisfaction équitable ».
152. Cour de Justice des communautés européennes, Simone Leitner c. TUI Deutschland GmbH &
Co. KG, 6e ch., 12 mars 2002, affaire C-168/00 : « L'article 5 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du
13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens qu'il
confère en principe au consommateur un droit à la réparation du préjudice moral résultant de
l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations constituant un voyage à forfait. ».
153. Directive 90/314/CEE  du Conseil, du 13  juin 1990, concernant les voyages, vacances et
circuits à forfait.
154. Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait
et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/
UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, COM/2013/0512 final.

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