Bibliothèque de droit privé - Tome 610 - Payer, réparer, punir - 273

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PAYER, RÉPARER, PUNIR

répressives peuvent, depuis 2007, condamner en matière correctionnelle (et pour
certaines contraventions) un prévenu à une « peine de sanction-réparation » c'est-àdire l'obliger « à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement » à
réparer le préjudice subi par la victime5. En définitive, on ne peut affirmer que l'indemnisation est nécessairement affaire de justice civile, et l'on ne saurait prétendre
davantage que l'idée de répression, accaparée par l'action publique, soit nécessairement étrangère au droit de la responsabilité civile.
255.  Les peines privées et la doctrine de la peine privée. Ne serait-ce que du
point de vue de celui qui est condamné à payer, les dommages et intérêts peuvent
être perçus comme une punition - et davantage même qu'une condamnation pénale
à une amende d'un plus faible montant. Sans même qu'il soit nécessaire de l'aborder sous le prisme du ressenti du condamné, il arrive qu'une sanction civile soit
objectivement teintée d'un caractère punitif aussi marqué qu'une sanction pénale.
Elle ne se distingue alors fondamentalement de la sanction répressive qu'en ce que
les fruits en sont attribués à la victime et non au Trésor public6. On parle ainsi de
« peine privée ». La peine privée peut être définie comme une condamnation civile
au bénéfice de la victime qui, orientée vers la punition du fautif et non vers la réparation de la victime, dépasse la valeur du préjudice ordinairement réparable et
dépend de la gravité de la faute de son auteur7. Il y a d'abord des sanctions civiles
délibérément et ouvertement punitives, des peines privées « officielles », si l'on peut
dire. Leur vertu normative est reconnue et assumée. On pense aux dommages et
intérêts punitifs ou encore à la clause pénale. Au-delà de ces cas circonscrits, des
auteurs se sont demandé si d'autres sanctions civiles jouaient, plus officieusement
et peut-être non-exclusivement, un rôle de peine privée. La doctrine ou la théorie de
la peine privée, dont les fondements ont été posés par Louis Hugueney au début du
xxe siècle8, consiste à mettre en lumière les aspects punitifs de sanctions apparemment tournées vers un autre but. Appliquée à la responsabilité civile, ainsi que l'a
brillamment fait Boris Starck9, cette doctrine révèle que les dommages et intérêts ne
visent pas toujours -  ou pas seulement  - à réparer le préjudice subi par le débiteur,
mais qu'ils cherchent aussi à punir le responsable. La responsabilité civile inflige un
mal en même temps qu'elle en répare un autre.
256.  Les deux versants de la peine privée : prévention et punition. À la fonction punitive de la responsabilité civile, on oppose parfois la fonction préventive.
La prévention a, elle aussi, fait couler de l'encre ces dernières années10. Il est
ou de transport aérien, ou encore parce que la victime est en état de liquidation judiciaire). Geneviève
Viney parle ainsi d'« action civile à fin répressive ou vindicative », v. G. Viney, « Les différentes voies
de droit proposées aux victimes », Archives de politique criminelle, 2002, n° 24, p. 27, spéc. p. 34.
5. V. l'art. 131-8-1 du Code pénal, introduit par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance.
6. Il existe aussi des « peines semi-privées », sur cette notion, v. infra, spéc. n° 450.
7. Sur le choix de cette définition, v. infra n° 273.
8. L. Hugueney, L'idée de peine privée en droit contemporain, thèse Dijon, dacty., 1904 ; adde : du
même auteur, « Le sort de la peine privée en France dans la première moitié du xxe siècle », in : Le
droit privé français au milieu du xxe siècle. Études offertes à Georges Ripert, t. II « La propriété, contrats
et obligations, la vie économique », Paris, LGDJ, 1950, p. 249.
9. B.  Starck, Essai d'une théorie générale de la responsabilité civile considérée en sa double
fonction de garantie et de peine privée, Paris, L. Rodstein, 1947.
10. V. not.  C.  Thibierge, « Libres propos sur l'évolution de la responsabilité civile, Vers un
élargissement de la fonction de la responsabilité civile ? », RTD civ., 1999, p. 561 et l'étude francoquébécoise de C. Sintez, La sanction préventive en droit de la responsabilité civile, Dalloz, Nouvelle
bibliothèque de thèses, 2011 ; adde les thèses allemandes de la note suivante.

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