LISTE DES ABRÉVIATIONS affaire Actualité juridique de droit administratif alinéa accord national interprofessionnel article Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour Bull. crim. de cassation Bull. Dr. Comp. Trav. Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale et Sec. Soc. Code C. Code civil C. civ. Code commercial C. com. Code pénal C. pén. Code des transports C. transp. Cour d'appel CA Cahiers du Conseil constitutionnel Cah. Cons. const. Cahiers sociaux du Barreau de Paris Cah. soc. Chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. crim. Chambre sociale de la Cour de cassation Cass. soc. Conseil d'État CE Cour européenne des droits de l'homme CEDH Cahiers de la fonction publique CFP Chambre mixte de la Cour de cassation Ch. mixte chronique Chron. Cour de justice des communautés européennes CJCE Cour de justice de l'Union européenne CJUE collection Coll. commentaire Comm. comparer comp. conclusions Concl. Conseil constitutionnel Cons. const. Constitution Const. en sens contraire Contra Code de procédure pénale CPP Code de sécurité sociale CSS aff. AJDA al. ANI art. Ass. plén. Bull. Bull. civ. 978-2-275-08836-5__DOCFILE__9782275088365_corpus.indd 15 30-Mar-21 12:43:10 PM