Bibliothèque de droit social - Tome 80 - La constitutionnalisation du droit du travail - 326
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LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT DU TRAVAIL
aucun recours devant le Conseil n'a été déposé avant la promulgation de la loi du
31 janvier 2007 dont elle est issue. La question n'a pas, non plus, pu renaître par
l'adoption postérieure de la question prioritaire de constitutionnalité. Ce dispositif
ne permet pas un tel recours, pour deux raisons. Premièrement, cette technique
permet uniquement de contester la constitutionnalité d'une disposition applicable
au litige53. Or, la nature de l'article L. 1 du Code du travail ne lui permet pas de
rentrer dans ces prévisions. Deuxièmement, la QPC ne permet de contrôler la
conformité d'un texte légal qu'aux droits et libertés que la Constitution garantit54.
505. (I) L'inapplicabilité de l'article L. 1 à un litige. Des auteurs soutiennent
que l'article L. 1 est de nature à « être utilement invoqué en contexte de différend,
donc appliqué par un organe juridictionnel appelé à trancher le litige »55. Selon
eux, le Conseil d'État serait compétent, sur le fondement de l'article R. 311-1 du
Code de la justice administrative, pour connaître de la « légalité de l'acte qu'est le
dépôt d'un projet de loi sur le bureau d'une assemblée »56. La proposition est
audacieuse. Cependant elle ne nous paraît pas, en l'état de la jurisprudence du
Conseil d'État, de nature à se concrétiser. L'article R. 311-1 permet effectivement
que soient portés devant la haute juridiction administrative les « recours dirigés
contre les actes réglementaires des ministres »57. Il est également vrai que « pour
apprécier le caractère réglementaire d'un acte, peu importe l'intitulé que lui a
donné son auteur (...) ou la forme sous laquelle il se présente »58 et que, de son
côté, le dépôt d'un projet de loi prend la forme d'un « décret de présentation »59.
53. L'article 61-1 de la Constitution prévoit que le moyen de constitutionnalité doit être soulevé
« à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction ». Il a fixé ainsi le principe d'un lien de
la question de constitutionnalité avec l'instance en cours. Le législateur a précisé ce lien aux articles
23-2 et 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 en exigeant que « la disposition contestée
(soit) applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ». Sur la
procédure, v. M. DISANT, Droit de la question prioritaire de constitutionnalité, Paris, Lamy, Coll. Axe
Droit, 2011.
54. Const., art. 61-1, al. 1.
55. M. LE FRIANT, A. JEAMMAUD, « Une réforme constitutionnelle pour quelle autonomie
collective ? », in Droits du travail, emploi, entreprise, Mélanges en l'honneur du Professeur François
Gaudu, Paris, IRJS Editions, 2014, p. 134.
56. Ibid.
57. CJA, art., R. 311-1. « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier
ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2°
Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes des ministres
qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'État ; 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle
des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de
l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du
28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de
l'État ; 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à
compétence nationale ; 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ
d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; 6° Des litiges d'ordre
administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ; 7° Des
actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la
juridiction administrative ; 8° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité
des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État ; 9° Des recours
dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ;
10° Des recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre
national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique ».
58. L. TOUVET, J.-Cl. administratif, Fasc. 1070, 2013, § 36.
59. « Le projet de loi est déposé au parlement par le biais d'un décret de présentation indiquant
le libellé du projet et le ou les ministres chargés d'en soutenir la discussion devant le Parlement » :
L. FAVOREU et al., Droit constitutionnel, Dalloz, coll. Précis, 2015, 17ème édition, p. 849.
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