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LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT DU TRAVAIL

questions prioritaires de constitutionnalité57. L'une et l'autre visaient des dispositions du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008. Elles
contestaient le choix du législateur de fixer une audience de 10 % comme critère de
représentativité. Dans une première décision, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il était loisible au législateur de définir les critères de représentativité des
organisations syndicales et de retenir, notamment, un critère d'audience aux élections professionnelles58. Dans la seconde décision, le Conseil constitutionnel a
-réitéré ce raisonnement et a réaffirmé « qu'en définissant des critères de représentativité des syndicats et en fixant un seuil de représentativité à 10 % des suffrages
exprimés (...), le législateur n'a pas méconnu les principes énoncés aux sixième et
huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 »59. Il a également ajouté
« qu'en imposant aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué
syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés
au premier tour des dernières élections professionnelles, [le législateur] associe les
salariés à la désignation des personnes reconnues les plus aptes à défendre leurs
intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte ». Dans
ce dernier considérant, le principe de participation a justifié, de manière implicite,
les limitations apportées par le législateur à la liberté syndicale60.
La Cour de cassation affirme plus clairement encore le poids du principe de
participation dans l'opération de conciliation avec la liberté syndicale. Elle a
refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité aux motifs
que « l'exigence d'un seuil raisonnable d'audience subordonnant la représentativité d'une organisation syndicale ne constitue pas une atteinte au principe de la
liberté syndicale »61 et que « la représentation légitimée par le vote, loin de violer
le principe de participation des salariés à la détermination collective de leurs
conditions de travail par l'intermédiaire des syndicats, en assure au contraire l'effectivité »62. La liberté syndicale peut donc être combinée au principe de participation pour permettre au législateur d'instaurer des critères de représentativité
fondés sur l'audience aux élections. Le principe de participation se trouve, à cette
occasion, renforcé et la liberté syndicale encadrée.
614.  En matière de négociation dérogatoire. Les règles encadrant la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux - appelée négociation
dérogatoire - ont fait l'objet de plusieurs réformes entre 2015 et  2018. Ces lois
successives n'ont pas toujours suivi le même fil directeur. 
57. Cons. const. Décision n° 2010-42 QPC, préc. ; Cons. const. Décision n° 2010-63/64/65 QPC, préc.
58. Le Conseil constitutionnel est arrivé à la conclusion que le législateur n'a méconnu ni la
liberté syndicale ni le principe de participation en fixant « le seuil de cette audience à 10 % des suffrages
exprimés ». Il a également précisé que la liberté d'adhérer au syndicat de son choix « n'impose pas que
tous les syndicats soient reconnus comme étant représentatifs indépendamment de leur audience »
Cons. const., Décision n° 2010-42 QPC, préc. (cons. 6).
59. Cons. const, Décision n° 2010-63/64/65 QPC, préc., (cons. 7).
60. Comp.  J. PORTA, « Une loi pour la légitimité syndicale », Dr. ouvrier, 2016, p.  491,
spéc. p. 493 : « Force est de constater ici la réversibilité des contraintes juridiques imposées par les
droits fondamentaux. C'est au nom des droits fondamentaux que les juges français ont pu valider la
réforme, en particulier à l'aune du droit constitutionnel de participation ».
61. Ass.  Plén., 18  juin 2010, n°10-40.005, D., 2010, p.  2264, note V. Bernaud, F. Petit ; RDT,
2010, p. 564, rapp. J.-M. Béraud ; ibid., p. 622, note J.-F. Akandji-Kombé, M.-F. Mazars ; SSL, 2010,
n° 1453, p. 7, obs. J.-F. Akandji-Kombé ; Lexbase Hebdo, éd. soc., n° 403, 15 juill. 2010, note C. Radé ;
JCP S., 2010, 1354, note B. Gauriau.
62. Ass. Plén., 18 juin 2010, n°10-40.005, préc.

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Bibliothèque de droit social - Tome 80 - La constitutionnalisation du droit du travail - 202
Bibliothèque de droit social - Tome 80 - La constitutionnalisation du droit du travail - 203
Bibliothèque de droit social - Tome 80 - La constitutionnalisation du droit du travail - 204
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