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LA MATÉRIALISATION DE L'ABUS DE DROIT DANS LE CONTENTIEUX INTERNATIONAL

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2.	 Les manœuvres du défendeur destinées à faire obstacle à la saisine
362.  Suite à l'introduction d'une requête, le défendeur peut chercher à user
de certains mécanismes pour faire obstacle à l'exercice de la compétence de la
juridiction. Certains États ont ainsi cherché à invoquer une « réserve de compétence nationale » (a), ou à dénoncer de façon précipitée la déclaration par laquelle
ils acceptaient la compétence de la juridiction (b). De telles utilisations peuvent
être appréhendées comme des dévoiements du droit de réserve ou de dénonciation, mais elles n'entraînent pas nécessairement la qualification d'abus de procédure par les juridictions.
a)	 L'invocation de la « réserve de compétence nationale »
363.  Dans certaines hypothèses, l'allégation d'abus ne concerne pas la
conduite du requérant, mais celle du défendeur qui, une fois la requête introduite, chercherait à écarter la compétence de la juridiction par l'invocation d'une
« réserve automatique »173. L'invocation d'une « réserve automatique » n'est
qu'une illustration de l'exercice du droit de réserve et ne constitue pas une prérogative strictement procédurale. Ces agissements sont néanmoins envisagés au
sein des développements consacrés aux « abus de procédure », car ils sont ici liés
à l'exercice de la procédure juridictionnelle. Ces réserves ont pour effet de laisser
le soin à l'État réservataire d'apprécier par lui-même si un litige appartient ou
non à la catégorie des litiges exclus de la compétence de la Cour, parce qu'il serait
relatif à une question relevant essentiellement de sa compétence nationale174.
L'État réservataire s'octroie ainsi la possibilité de déterminer seul et de manière
définitive si les conditions d'application de la réserve sont réunies. Si de telles
réserves sont rares aujourd'hui, elles ont, à une certaine époque, suscité l'intérêt
de plusieurs États car elles privent le juge du pouvoir de trancher lui-même la
question de sa propre compétence et placent l'État dans une situation particulièrement avantageuse175.
173. L'expression « réserve automatique » désigne la réserve que certains États ont assortie à
leur déclaration d'acceptation de la compétence de la CIJ. Elle est parfois remplacée par les termes
« réserve de compétence nationale » ou « réserve subjective ». La plus célèbre fut la « réserve
Connally », qui doit son nom au sénateur texan Tom Connally qui proposa d'adjoindre à la déclaration
d'acceptation de la juridiction de la CIJ une réserve excluant les différends relevant de sa compétence
nationale, telle qu'elle est fixée par les États-Unis d'Amérique. Celle-ci fut approuvée à une très large
majorité par le Sénat américain, et incluse dans la déclaration américaine d'acceptation de la
juridiction obligatoire de la Cour du 14 août 1946.
174. J. Salmon (dir.), Dictionnaire (...), op. cit., p. 989.
175. La déclaration d'acceptation américaine et sa réserve furent retirées en 1985. Néanmoins,
d'autres États suivirent l'exemple américain et formulèrent une réserve similaire : la France (1947,
retirée en 1959) ; le Mexique (1947) ; le Liberia (1952) ; l'Afrique du Sud (1955, retirée en 1967) ; l'Inde
(1956, retirée en 1957) ; le Pakistan (1957, retirée en 1958) ; le Soudan (1958) ; le Malawi (1966) et les
Philippines (1972). Le déclin de cette réserve et le retrait des déclarations la contenant s'expliquent
notamment par la crainte d'un « effet boomerang », l'État réservataire se trouvant confronté à
l'invocation de la réserve par le défendeur en raison du jeu de la réciprocité. L'article 36 § 2 du Statut
de la CIJ précise en effet que la déclaration ne peut produire d'effets qu'« à l'égard de tout autre État
acceptant la même obligation ». Plusieurs affaires ont ainsi montré que la réserve automatique pouvait
se retourner contre l'État l'ayant formulée. Dans l'affaire de l'Interhandel, la Cour a affirmé en ces
termes : « La réciprocité en matière de déclarations portant acceptation de la juridiction obligatoire de
la Cour permet à une partie d'invoquer une réserve à cette acceptation qu'elle n'a pas exprimée dans
sa propre déclaration mais que l'autre partie a exprimée dans la sienne » (CIJ, Interhandel (exceptions
préliminaires) (Suisse c. États-Unis), Arrêt du 21 mars 1959, Rec. 1959, p. 23). Sur ce sujet, voir entre
autres : H.W. Briggs, « Reservations to the Acceptance of Compulsory Jurisdiction of the ICJ »,



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