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LES FONCTIONS CORRECTRICES DE L'ABUS DE DROIT

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1.	 L'irrecevabilité de la requête abusive
527.  De manière logique, la constatation d'un abus de procédure conduit le
juge international à déclarer la requête formée devant lui comme étant irrecevable.
En raison de son caractère vicié, le juge refuse de poursuivre l'examen au fond et
rejette les prétentions du requérant sans procéder à leur examen60. L'irrecevabilité
du fait de l'abus de procédure est prononcée sans préjudice du fond de l'affaire et il
est tout à fait possible que les prétentions du requérant soient bien fondées, en dépit
de l'abus des voies de droit constaté par la juridiction. Bien que cette sanction de
l'abus de procédure paraisse assez évidente et ne soulève aucune difficulté en apparence61, certains éléments relatifs à sa mise en œuvre méritent d'être précisés.
528.  L'hypothèse susmentionnée est celle d'une requête présentant un caractère abusif, dont l'aboutissement est empêché par le fait de la déclaration d'irrecevabilité. Quid cependant d'un abus de procédure qui ne résulte pas de la requête
en tant que telle, mais des incidents de procédure utilisés par le défendeur à des
fins dilatoires ? En l'espèce, il est difficile de se fonder sur la pratique car, à notre
connaissance, les juridictions n'ont pas encore expressément reconnu que l'utilisation des procédures incidentes constituait une manœuvre dilatoire pouvant être
qualifiée d'abus de procédure62. Compte tenu du caractère consensuel de la justice
internationale, il paraît difficile d'interdire aux États l'utilisation de ces mécanismes. On peut cependant imaginer que la juridiction refuserait d'accompagner
ces incidents de procédure de la suspension de l'action au fond63. Selon Ludovic
Chan-Tung, cette sanction, si elle était retenue, « constituerait un compromis
entre la logique étatique qui justifierait l'invocation, même abusive des questions
de compétence et de recevabilité, et la logique juridictionnelle qui canaliserait une
telle pratique en désavantageant les États qui abusent de leurs droits »64. Ainsi,
dans l'hypothèse où l'abus de procédure résulterait du comportement du demandeur qui chercherait à réitérer de manière prolifique des demandes en indication
de mesures conservatoires, il est fort probable que l'abus n'entraîne que le rejet de
la procédure incidente, et non pas l'irrecevabilité de la requête au fond.
529.  S'il paraît particulièrement sévère de rejeter l'abus de procédures incidentes par l'irrecevabilité de la requête au fond, cette solution présenterait toutefois l'avantage d'avoir un véritable caractère dissuasif qui inciterait les plaideurs à
faire preuve d'une certaine modération dans les stratégies procédurales qu'ils
développent. La pratique de la CIJ dans l'affaire de la Licéité de l'emploi de la
force a montré que la Cour pouvait chercher à faire obstacle aux demandes abusives d'indication de mesures conservatoires par le demandeur en radiant directement l'affaire du rôle. En l'espèce, plusieurs requêtes introductives d'instance
60. Si cette solution peut sembler logique, il convient de préciser qu'en droit interne, l'abus du
droit d'agir en justice n'est pas systématiquement sanctionné par une fin de non-recevoir et par la
radiation de la requête (L.  Usunier, « Action en justice », Répertoire de droit international,
Encyclopédie Dalloz, 2014, § 126).
61. 
Il faut néanmoins souligner que devant les juridictions pénales internationales, la
reconnaissance d'un abus de procédure par la juridiction entraîne la fin de l'intégralité de la procédure.
Si la qualification d'abus est discutable en l'espèce (voir supra §§ 479-481), il faut remarquer que la
sanction qui lui est associée l'est également : si elle permet de protéger l'accusé, elle prive également les
victimes d'un procès.
62. Voir supra §§ 396-401.
63. L.  Chan-Tung, « Les exceptions préliminaires devant la CIJ : les clairs-obscurs d'une
théorie ? », RBDI, 2007, pp. 437-473, p. 23.
64. Ibid.



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