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L'abus de droit en droit international public

Cour EDH, Garaudy c. France, 24 juin 2003, req. n° 65831/01.
Cour EDH, Jian c. Roumanie, 30 mars 2004, req. n° 46640/99.
Cour EDH, Zdanoka c. Lettonie, 17 juin 2004, req. n° 58278/00.
Cour EDH, W.P. et autres c. Pologne, 2 septembre 2004, req. n° 42264/98.
Cour EDH, Norwood c. Royaume-Uni, 16 novembre 2004, req. n° 23131/03.
Cour EDH, Arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005, req. n° 46827/99  et 46951/99.
Cour EDH, Witzsch c. Allemagne, 13 décembre 2005, req. n° 7485/03.
Cour EDH, Tchernitsine c. Russie, 6 avril 2006, req. n° 5964/02.
Cour EDH, Kérétchachvili c. Géorgie, 2 mai 2006, req. n° 5667/02.
Cour EDH, Di Salvo c. Italie, 11 janvier 2007, req. n° 16098/05.
Cour EDH, Pavel Ivanov c. Russie, 20 février 2007, req. n° 35222/04.
Cour EDH, Bagheri et Maliki c. Pays-Bas, 15 mai 2007, req. n° 30164/06.
Cour EDH, Poznanski et autres c. Allemagne, 3 juillet 2007, req. n° 25101/05.
Cour EDH, Hadrabová et autres c. Rép. tchèque, 25 septembre 2007, req. n° 42165/02 et 466/03.
Cour EDH, Vajnai c. Hongrie, 8 juillet 2008, req. n° 33629/06.
Cour EDH, Predescu c. Roumanie, 2 décembre 2008, req. n° 21447/03.
Cour EDH, Tiron c. Roumanie, 7 avril 2009, req. n° 17689/03.
Cour EDH, Féret c. Belgique, 16 juillet 2009, req. n° 15615/07.
Cour EDH, Mirolubovs et autres c. Lettonie, 15 septembre 2009, req. n° 798/05.
Cour EDH [GC], Micallef c. Malte, 15 octobre 2009, req. n° 17056/06.
Cour EDH, Fatullayev c. Azerbaidjan, 22 avril 2010, req. n° 40984/07.
Cour EDH [GC], Paksas c. Lituanie, 6 janvier 2011, req. n° 34932/04.
Cour EDH, Apinis c. Lettonie, 20 septembre 2011, req. n° 46549/06.
Cour EDH, Petrović c. Serbie, 18 octobre 2011, req. n° 56551/11, 56650/11, 56669/11, 56671/11,
56692/11, 56744/11, 56826/11, 56827/11, 56831/11, 56833/11 et 56834/11.
Cour EDH, Hizb Ut-Tahrir et autres c. Allemagne, 12 juin 2012, req. n° 31098/08.
Cour EDH, Lutsenko c. Ukraine, 3 juillet 2012, req. n° 6492/11.
Cour EDH, Gardean et S.C. Grup 95 SA c. Roumanie, 30 avril 2013, req. n° 25787/04.
Cour EDH, Tymoshenko c. Ukraine, 30 avril 2013, req. n° 49872/11
Cour EDH, Vona c. Hongrie, 9 juillet 2013, req. n° 35943/10.
Cour EDH, Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, 22 mai 2014, req. n° 15172/13.
Cour EDH [GC], S.A.S. c. France, 1er juillet 2014, req. n° 43835/11.
Cour EDH, Nemtsov c. Russie, 31 juillet 2014, n° 1774/11.
Cour EDH, Navalnyy et Yashin c. Russie, 4 décembre 2014, req. n° 76204/11.
Cour EDH [GC], Perinçek c. Suisse, 15 octobre 2015, req. n° 27510/08.
Cour EDH, M'Bala M'Bala c. France, 20 octobre 2015, req. n° 25239/13.
Cour EDH, Bestry c. Pologne, 3 novembre 2015, req. n° 57675/10.
Cour EDH, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], 23 février 2016, req. n° 11138/10.
Cour EDH, Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, 17 mars 2016, req. n° 69981/14.
Cour EDH, Kasparov c. Russie, 11 octobre 2016, req. n° 53659/07.
Cour EDH, Vidu et autres c. Roumanie, 17 janvier 2017, req. n° 9835/02.
Cour EDH, Petroiu c. Roumanie, 7 février 2017, req. n° 33055/09.
Cour EDH, Belkacem c. Belgique, 27 juin 2017, req. n° 34367/14.



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