Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 24 - Le conflit né de la chronologie des opérations de liquidation des actifs isolés - 111

LA CHRONOLOGIE ALéATOIRE DES DISTRIBUTIONS
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période suspecte, peuvent également permettre la reconstitution du gage commun
des créanciers, par l'intégration de nouvelles masses de fonds dans l'actif procédural
distribuable au cours du déroulement de la procédure collective, les actions
en responsabilité initiées par le liquidateur judiciaire à l'encontre de différents
acteurs. On peut songer, d'abord, à l'action en responsabilité à l'encontre des dirigeants
fautifs ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale débitrice87
,
encore que le cantonnement récent de la faute de gestion qui ne peut plus
être caractérisée en présence d'une simple négligence88
abusif à l'encontre des fournisseurs de crédit au sens large90
ou une « immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur »93
lorsque pourra être caractérisée à leur encontre, outre un concours fautif91
fraude92
soit de nature à assécher
quelque peu cette source de refinancement dont le rendement variable était déjà
dénoncé89
, pour faire
1995, n° 94-82.018 ; RPC 1996, 114, obs. B. DUREUIL. Dans cette hypothèse en effet, le débiteur n'a
assurément pas la volonté de favoriser certains créanciers. En ce sens, v. C. SAINT-ALARY-HOUIN
et M.-H. MONSERIE-BON, « Redressement et liquidation judiciaires - Nullité des sûretés. Nullité
des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie »,
J.-Cl. Com., fasc. 2508, éd. 2019, n° 81.
87. C. com., art. L. 651-2.
88. Ce cantonnement résulte de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin II »
(art. 146). Est-ce à dire que dès lors que l'acte reproché au dirigeant ne sera pas malhonnête, celui-ci
échappera à une condamnation indemnitaire au titre de l'insuffisance d'actif et ce, quelles que soient les
répercussions de cette négligence sur le quantum de l'insuffisance d'actif ? Cela serait bien inopportun.
89. Sur cette affirmation, v. C. MASCALA, « Le comportement fautif du chef d'entreprise : de
la sanction à la réparation ? », RLDA 1er
. On peut penser, également, aux actions en responsabilité pour soutien
, à tout le moins
, une
mars 2005, p. 71 ; M. RUIZ, « Sanctions patrimoniales :
comblement de l'insuffisance d'actif », JCP E 2008, 1473. Sur la distribution par contribution du
produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, v. infra n° 357.
90. Le champ d'application de l'article L. 650-1 du Code de commerce est particulièrement
large. Il vise toute personne ayant consenti tout type de crédit, y compris des délais de paiement :
Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-22.993 ; APC 2012-19, 293, note C. REGNAUT-MOUTIER ;
Gaz. Pal. 19 janv. 2013, n° 19, obs. R. ROUTIER ; BJE 1er
p. 2196, obs. P.-M. LE CORRE, p. 1218, obs. J. LECAROZ, p. 1455, obs. R. DAMMANN et A. RAPP ;
APC 2012-10, 149, note R. BONHOMME et D. LEGEAIS ; RPC 2012-6, 215, obs. A. MARTINSERF
; RTD Com. 2012, p. 384, obs. D. LEGEAIS ; BJS 1er
nov. 2012, p. 379, obs. L. LE MESLE ;
JCP G 2012, 1428, obs. Ph. PETEL ; JCP E 2012, 1735, obs. D. LEGEAIS et 2013, 1282,
obs. J. STOUFFLET ; Rev. Sociétés 8 déc. 2012, p. 993, obs. Ph. ROUSSEL GALLE.
91. Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077 ; D. Actu 25 oct. 2012, obs. A. LIENHARD ; D. 2012,
juin 2012, p. 493, obs. Ph. PETEL ;
Rev. Sociétés 6 juin 2012, p. 398, obs. Ph. ROUSSEL GALLE et 8 fév. 2013, p. 91, obs. I. RIASSETTO ;
Defrénois 30 mars 2013, obs. S. CABRILLAC ; Gaz. Pal. 4 avr. 2012, p. 16, obs. R. ROUTIER et 2 juin
2012, p. 23, obs. C. HOUIN-BRESSAND et P. PAILLER ; BJE 1er
mai 2012, 176, obs. T. FAVARIO ;
JCP E 2012, 635, obs. S. PIEDELIEVRE ; LXB hebdo 19 avr. 2012, n° 293, obs. E. LE CORREBROLY.
Il faut donc caractériser à l'encontre du dispensateur de crédit, soit l'octroi d'un soutien abusif,
soit l'octroi d'un crédit ruineux : Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-13.290 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 66,
obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; BJE 1er
mai 2017, p. 230, obs. T. FAVARIO.
92. Cette exception au principe d'irresponsabilité des dispensateurs de crédit apparaît toutefois très
restrictive, compte tenu de la définition de la fraude retenue par la cour de cassation comme « un acte
réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage
matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou
prohibitive » : Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-21.498, Inédit ; Gaz. Pal. 17 avr. 2018, p. 77,
obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; BJE 1er
mars 2018, p. 116.
mars 2018, p. 116, note B. THULLIER ; RPC 2018-3,
127, obs. A. MARTIN-SERF ; LEDEN 1er fév. 2018, p. 5, obs. T. FAVARIO. Selon une étude statistique
réalisée par un auteur en 2018 à partir du site Légifrance, aucune condamnation ne serait intervenue sur
ce fondement depuis 2008 : v. B. THULLIER, « Définition de la fraude et efficacité de l'article L. 650-1
du Code de commerce », note sous Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-21.498 ; BJE 1er
93. Cette exception apparait presque aussi restrictive que celle liée à la fraude du dispensateur de
crédit, en écartant l'irresponsabilité de celui qui commet des « actes positifs de direction » ou qui
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