XII LE CONFLIT NÉ DE LA CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DES ACTIFS ISOLÉS Dr. rural éd. fasc. Gaz. Pal. ibid. IFPPC infra Droit rural édition Fascicule Gazette du Palais Ibidem, au même endroit Institut Français des Praticiens des Procédures collectives Ci-dessous J.-Cl. Civ. Code Juris-classeur de droit civil J.-Cl. Com. JCP E JCP G JCP N. JOAN JOAN Q JORF JOS jur. LEDEN LGDJ LPA LPF mél. mixte n°/nos not. obs. obs. crit. OHADA op. cit. Ord. p. préc. PUAM PUF QPC Rapp. RDBF RDI RFFP Rép. civ. Rép. com. Rép. min. Rép. not. Req. RJDA RLDA Journal Officiel Sénat Juridique L'Essentiel Droit des Entreprises en Difficulté Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence Les Petites Affiches Livre des Procédures Fiscales Mélanges Cour de cassation, chambre mixte Numéro(s) Notamment Observations Observations critiques Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Ouvrage précité Ordonnance Page(s) Précité Presses universitaires d'Aix-Marseille Presses universitaires de France Question prioritaire de constitutionnalité Rapport Revue de droit bancaire et financier Revue de droit immobilier Revue française de finances publiques Répertoire Dalloz de droit civil Répertoire Dalloz de droit commercial Réponse ministérielle Répertoire du Notariat Defrénois Rev. Sociétés Revue des sociétés (Dalloz) RJCom. Cour de cassation, chambre des requêtes Revue de Jurisprudence Commerciale Revue de jurisprudence de Droit des Affaires Revue Lamy de Droit des Affaires Juris-classeur de droit commercial Semaine juridique, édition entreprise Semaine juridique, édition générale Semaine juridique, édition notariale Journal officiel Assemblée Nationale Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions Journal Officiel de la République Française