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122 LE CONFLIT NÉ DE LA CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DES ACTIFS ISOLÉS
leur créance à la procédure liquidative, liée à la publicité de leur sûreté78
. Cette
dispense de publicité, ajoutée à la dispense de déclaration des créances, garantit
leur participation aux opérations de distribution79
, expliquant pour partie la fréquence
du conflit chronologique.
b) La dispense de déclaration des créances garanties
165. lien entre obligations légales de paiement anticipé et dispense de déclaration
de créances. L'obligation de déclarer les créances est le corollaire nécessaire de l'interdiction
du paiement des créances. C'est parce que les créances ne peuvent pas être
payées par le débiteur qu'elles doivent être déclarées au passif de la procédure collective.
La procédure de déclaration de créances a donc été longtemps réservée aux
créances antérieures, seules soumises aux règles de la discipline collective80
. Cela
explique en tout cas que les titulaires du privilège de la conciliation, concernés par la
règle d'interdiction des paiements, soient soumis à cette obligation. Au contraire, les
créances qui ne sont pas concernées par la règle de l'interdiction des paiements ne
sont pas assujetties à l'obligation de déclarer. Ainsi, les titulaires de privilèges doublement
généraux qui bénéficient d'un droit à paiement anticipé de leurs créances, en
amont des opérations de distribution, en sont dispensés, ce qui participe de la faveur
procédurale dont ils bénéficient en liquidation judiciaire, en garantissant leur participation
aux opérations de distribution. Tel est le cas de l'AGS subrogée et des créanciers
postérieurs utiles, bien que ces derniers ne soient pas à l'abri de tout risque
procédural. À l'égard de ces deux catégories de créanciers privilégiés, les dispenses de
déclaration sont certaines (α). À l'égard des autres titulaires de privilèges doublement
généraux toutefois, elles apparaissent plus incertaines (β).
α) Les dispenses de déclaration certaines
166. dispense de déclaration en faveur de l'ags subrogée et participation
inconditionnelle aux distributions. La subrogation légale dont bénéficie l'AGS qui
a avancé les créances salariales superprivilégiées lui permet de jouir du « statut
d'exception »81
fice du paiement immédiat « sur les premières rentrées de fonds » qu'elle recueille
la soustrait à la procédure de déclaration de créances82
78. Le régime particulier réservé au privilège des créances postérieures utiles, en liquidation
judiciaire, ne remet pas en cause la généralité de la faveur procédurale liée au caractère occulte des
privilèges généraux. Certes, le dépôt de la liste des créances postérieures utiles impayées à l'échéance
au greffe du tribunal de la procédure collective par le liquidateur judiciaire fait l'objet d'une publication
par une insertion au BODACC (C. com., art. R. 641-39). Mais ce n'est pas cette publicité, hors de
maîtrise des créanciers postérieurs utiles, qui assure la conservation du privilège. Celui-ci est conservé
du seul fait que les créances demeurées impayées à l'échéance soient portées à la connaissance de
l'organe idoine, dans le délai requis par l'article L. 641-13 IV du Code de commerce.
79. Sous réserve, toutefois, pour les créanciers postérieurs utiles impayés à l'échéance d'en
informer le liquidateur judiciaire dans le délai requis : v. infra n° 167.
80. Depuis que la loi de sauvegarde de 2005, les créances postérieures non utiles sont également
soumises à l'interdiction des paiements (C. com., art. L. 622-24 al. 5). Il en résulte qu'elles doivent être
déclarées au passif de la procédure, le point de départ du délai de deux mois étant différé au jour où
les créances deviennent exigibles (C. com., art. L. 622-24 al. 5 et L. 641-3 al. 4) ou à compter de la
première échéance impayée dans l'hypothèse d'un contrat à exécution successive (C. com., art. R. 62222
al. 2 et R. 641-25).
81. A. BOYER, Protection des salariés et sauvetage de l'entreprise : quête d'un équilibre, th. préc.,
p. 267.
82. En ce sens également, v. V. DUBOEUF, « Le sort des créances de salaire », JCP E 1992, 198 ;
A. BOYER, th. préc., n° 207.
dont bénéficie la créance salariale en procédure collective. Le béné,
procédure à laquelle sont

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