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LES CRéANCIERS PRINCIPALEMENT CONCERNéS PAR LE CONFLIT CHRONOLOGIQUE 131
deux privilèges doublement généraux ordinaires occupent les deux premiers rangs
du classement interne aux sûretés immobilières137
, conformément au principe
ancien138
, aujourd'hui139
privilèges spéciaux sur les immeubles140
inadapté, selon lequel les privilèges généraux priment les
dans le cadre du conflit opposant, sur une
même masse de fonds d'origine immobilière, les créanciers d'un même propriétaire.
Ils priment donc l'ensemble des sûretés immobilières spéciales (dépourvues
de prérogative d'exclusivité) et sont, à ce titre, des protagonistes du conflit
chronologique immobilier. À chaque fois que, au hasard de la chronologie des
opérations de liquidation, une masse de fonds grevés par une sûreté immobilière
spéciale sera mise en distribution alors que ces privilèges ordinaires n'ont pas
encore été désintéressés, les titulaires de sûretés immobilières spéciales grevant
cette masse de fonds seront évincés.
b) Les privilèges doublement généraux du droit des entreprises en difficulté,
à l'exception du privilège des créances postérieures utiles
176. déclassements successifs du privilège des créances postérieures utiles.
, « la nécessité impérieuse de rétablir le crédit du débiteur »142
et, à terme, de profiter à l'ensemble des créanciers,
Alors que, lors de l'instauration du privilège des créances postérieures par la loi
du 25 janvier 1985141
pour favoriser la poursuite de l'exploitation, seule à même de « permettre durablement
le maintien de l'emploi »143
avait justifié le classement des créanciers postérieurs au rang deux dans l'ordre
ou également les privilèges doublement généraux ordinaires qui ont vocation à s'exercer sur les
immeubles ? Deux arguments militent en faveur d'une interprétation compréhensive de cette notion.
D'abord, l'application de l'adage ubi lex non distinguit... conduit à considérer que toutes les sûretés
dont l'assiette comprend un ou plusieurs immeubles, que cette assiette soit spéciale ou générale, sont
visées par l'expression « sûretés immobilières ». Ensuite, l'amendement de l'article L. 641-13 II du
Code de commerce par l'ordonnance de 2014 ne constitue qu'une réponse à la critique réitérée de la
doctrine à l'intégration des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention dans le
classement des créanciers, alors qu'une telle prérogative d'exclusivité procure à son titulaire une
situation « hors concours ». Sur cette critique, v. not. P.-M. LE CORRE, « En avant pour une nouvelle
réforme de la loi de sauvegarde des entreprises », LPA 9 déc. 2013, p. 3. L'ordonnance s'est contentée
de réparer « ce manque de compréhension [...] du mécanisme du droit de rétention » (P.-M. LE CORRE,
art. préc.). L'expression « sûretés immobilières », post ordonnance de 2014, est donc identique à celle
qui présidait sous l'empire des législations antérieures et dont il était admis qu'elle désignait toutes les
sûretés immobilières, les sûretés spéciales, assorties ou non d'un droit de rétention, et les privilèges
doublement généraux ordinaires (v. supra note 134, p. 157). Pour une affirmation jurisprudentielle,
s'agissant des privilèges doublement généraux ordinaires : Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.997 ;
APC 2014-13, n° 238, note P. CAGNOLI et L. FIN-LANGER ; BJE 1er
sept. 2014, p. 303,
obs. P.-M. LE CORRE ; D. Actu 13 juin 2014, obs. A. LIENHARD ; RTD Civ. 2014, p. 696,
obs. P. CROCQ ; JCP E 2014, n° 1447, obs. Ph. PETEL ; Gaz. Pal. 7 oct. 2014, p. 33, obs. D. BOUSTANI ;
RPC 2015-2, 26, obs. G. BERTHELOT ; JCP N 2015, 1064, note S. PIEDELIEVRE.
137. Le privilège ordinaire des salaires prime le privilège des frais de justice (C. civ.,
art. 2375 et 2376).
138. Cette règle figurait déjà dans le Code civil de 1804 (art. 2105 ancien).
139. Cette règle ne présentait guère de difficulté lors de la rédaction du Code civil de 1804 car « les
privilèges généraux sur les meubles et immeubles ne garantissaient que des créances minimes » : H., L. et
J. MAZEAUD, Leçons de droit civil, t. 3, 2e
éd. 1963, n° 209. Tel n'est plus le cas aujourd'hui avec le
développement exponentiel des privilèges doublement généraux spécifiques au droit des entreprises en
difficulté, du salariat et de l'assiette du privilège ordinaire des salaires quant aux créances garanties. Or,
cette règle contribue à sacrifier les titulaires de sûretés spéciales qui, par définition, ne peuvent exercer
leur droit de préférence sur des biens autres que ceux qui composent l'assiette spéciale de leur sûreté.
140. C. civ., art. 2376. Pour des développements plus substantiels sur cette règle, v. infra n° 369.
141. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, art. 40.
142. B. SOINNE, op. cit., n° 1148.
143. F. MACORIG-VENIER, th. préc., n° 296.

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