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134 LE CONFLIT NÉ DE LA CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DES ACTIFS ISOLÉS
collective et, partant, leur participation systématique et inconditionnelle aux opérations
de distribution. La double généralité de leur assiette et leur classement
ultra privilégié sur les immeubles en liquidation judiciaire assurent, quant à eux,
leur participation systématique à toute distribution de masses de fonds mises en
œuvre par le liquidateur judiciaire, ce qui explique tout à la fois la fréquence du
conflit chronologique immobilier et leur domination dans ce conflit157
.
§ 2. la dominaTion Plus nuancée des Privilèges fiscaux
« de Premier rang » dans le confliT chronologique mobilier
180. identification des privilèges fiscaux « de premier rang », protagonistes du
conflit chronologique. Classiquement, la doctrine oppose les privilèges mobiliers généraux
« de premier rang » du Trésor à ses privilèges « de second rang ». Alors que les
privilèges de « premier rang » priment les privilèges doublement généraux ordinaires,
les privilèges « de second rang » ne prennent rang qu'après ceux-ci. Bien que cette
distinction terminologique ne soit pas d'une limpidité totale, parce que chacune des
deux catégories n'a pas le même périmètre selon les auteurs158
, elle sera retenue dans
le cadre de cette étude, en considérant que tous les privilèges fiscaux du Trésor public159
sont des privilèges « de premier rang », à l'exception du privilège de l'administration
des douanes qui prend rang « après les frais de justice et les autres frais privilégiés »160
.
Et même si cela aboutit à conclure « [qu'] en réalité, la distinction n'a qu'une portée
limitée » puisque « presque tout est de premier rang ! »161
, elle a le grand mérite, dans le
cadre de cette étude, de désigner par un terme générique - privilèges fiscaux « de
premier rang » - l'ensemble des privilèges mobiliers généraux du Trésor qui, à raison
de leur rang, sont des protagonistes du conflit chronologique mobilier.
Schématiquement, ces privilèges fiscaux « de premier rang » sont au nombre
de quatre. Le premier garantit le recouvrement des contributions directes et des
taxes assimilées au bénéfice de l'état et des collectivités locales162
pour assiette, quant aux créances garanties, des impôts d'état163
. À ce titre, il a
, des impôts
la disqualification en créance antérieure chirographaire de la créance postérieure utile déclarée à tort
au passif, une fois l'admission de la créance au passif devenue irrévocable il est vrai : Cass. com., 3 mai
2011, n° 10-18.031 ; préc.
157. La règle de la subsidiarité sur les immeubles de l'article 2376 du Code civil n'est pas de
nature à cantonner le conflit chronologique immobilier car son application doit être écartée en
liquidation judiciaire : v. infra n° 387 s.
158. Sur ce constat, v. L. ANDREU et V. LELOUP-THOMAS, L'efficacité des sûretés réelles
des créanciers publics, RPC 2019-4, 34.
159. Il faut donc exclure les privilèges non fiscaux tels que le privilège des frais de justice et des
amendes pénales et le privilège sur les biens des comptables publics (Loi du 5 sept. 1807, art. 2) par
exemple, qui sont des privilèges de second rang. En ce sens, v. M. CABRILLAC et alii, op. cit., n° 715.
160. C. douanes, art. 379. Tous les droits recouvrés par l'administration des douanes bénéficient
de ce privilège, quelle que soit leur nature. Pour des développements substantiels sur les privilèges de
second rang du Trésor public : v. M. BETCH, « Privilèges - Privilèges du Trésor public - Privilèges
généraux mobiliers », J.-Cl. Civil Code, art. 2327, fasc. 10, éd. 2019, n° 74s.
J. MESTRE, E. PUTMAN et M. BILIAU, op. cit., n° 643.
161. Ibid.
162. CGI, art. 1920.
163. Il s'agit notamment de l'impôt sur le revenu (IR), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la
contribution sociale généralisée (CSG) et de la participation des employeurs au développement de la
formation professionnelle continue. Pour une énumération exhaustive des impôts d'état directs
privilégiés, v. M. BETCH, fasc. préc., n° 31.

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