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LES CRéANCIERS PRINCIPALEMENT CONCERNéS PAR LE CONFLIT CHRONOLOGIQUE 155
meubles corporels, autrement dit le gage à l'exclusion du nantissement, ce qui
semble de nature à exclure le droit de rétention fictif du périmètre du renvoi opéré
par l'article 2355 in fine du Code civil331
« l'affichage adéquat »332
. L'arrêt, non publié, n'a cependant pas
, ce qui ne permet pas de considérer que cette difficulté
est définitivement réglée.
Reste que si l'on devait admettre que l'article 2286 4° du Code civil est inclus
dans le renvoi opéré par l'article 2355 in fine du Code civil au régime de gage de
meubles corporels (ce que nous déplorerions), encore faudrait-il, pour que les
créanciers nantis puissent bénéficier du droit de rétention fictif qu'il édicte, que
leurs nantissements ne soient pas « régis par des textes spéciaux »333
. La difficulté
d'identification des nantissements bénéficiaires se cristalliserait alors autour de la
notion de « textes spéciaux ». Or, « la tâche est moins évidente qu'il n'y paraît, car
les règles propres aux nantissements spéciaux présentent un degré de densité très
variable »334
inapplicable dès lors qu'il existe des « dispositions spéciales », fussent-elles parcellaires
? Ou devrait-on alors écarter son application en présence d'un régime spécial
complet seulement ? L'une et l'autre de ces alternatives semblent inopportunes.
Sans doute serait-il préférable de considérer que le régime spécial du nantissement
n'est susceptible d'être complété par le droit de rétention fictif de l'article 2286 4°
du Code civil que lorsque sa réglementation est « lacunaire quant aux effets de la
sûreté »335
ou commerciales337
,
de dessins et modèles338
brevets d'invention341
, du droit d'exploitation des logiciels340
, de
. Devrait-on considérer ainsi que l'article 2286-4° du Code civil est
; autrement dit lorsque les effets de la sûreté ne sont pas prévus dans le
texte spécial. Ainsi, si tant est que ce texte soit inclus dans le périmètre du renvoi
au régime du gage de meubles corporels de droit commun opéré par l'article 2355
in fine, les nantissements de parts sociales de sociétés civiles336
, de marques339
, régis au mieux par quelques règles spéciales éparses, qui ne
concernent en toute hypothèse pas les effets de la sûreté, devraient bénéficier du
droit de rétention fictif de l'article 2286 4° dudit Code. Ces nantissements ne
seraient alors pas concernés, à titre principal, par le conflit chronologique. En
revanche, dès lors que les effets du nantissement seraient prévus par le texte spécial,
même si tout n'est pas dit, autrement dit même si ce texte ne dénie pas expressément
le droit de rétention au créancier nanti, l'article 2286 4° du Code civil ne
331. En ce sens not., v. F. PEROCHON, op. cit., n° 572 ; P.-M. LE CORRE, op. cit., n° 563.623 ;
M. CABRILLAC et alii, op. cit., n° 805 ; M. BOURASSIN et V. BREMOND, op. cit., n° 830.
332. F. MACORIG-VENIER, « Pas de droit de rétention fictif sur les meubles incorporels »,
note sous Cass. com., 26 nov. 2013, BJE 1er mai 2014, p. 156.
333. C. civ., art. 2355 in fine.
334. M. JULIENNE, « Le régime du gage : droit commun du nantissement ? », RDBF 2014-5, 40.
335. F. MACORIG-VENIER, « Les sûretés mobilières sans dépossession constituées avant
l'entrée en vigueur de la LME sont dépourvues de droit de rétention », note sous CA Versailles,
20 janv. 2011, n° 09/07588, BJE 2011-2, p. 120.
336. C. civ., art. 1688 s.
337. C. com., art. L.223-15. En ce sens, v. Ph. DUPICHOT, Le nantissement, LPA 27 mars 2008,
p. 27.
338. CPI, art. R. 512-15. En ce sens, v. C. LISANTI, « Quelques remarques à propos des sûretés
sur les meubles incorporels dans l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 », D. 2006, p. 2671.
Contra N. MARTIAL-BRAZ, « Dessins et modèles », J.-Cl. Brevets, fasc. 676, éd. 2011, n° 27.
339. CPI, art. R. 714-4 et s. En ce sens, v. N. MARTIAL-BRAZ, ibid.
340. CPI, art. L.132-34 et R. 132-8s. En ce sens, v. A. LUCAS, « Droit d'auteur. Exploitation
des droits. - Nantissement du droit d'exploitation de logiciel », J.-Cl. Civ. Code, fasc. 1360, éd. 2013,
n° 22.
341. CPI, art. L. 613-8 s. En ce sens, v. C. LISANTI, art. préc.

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