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LES CRéANCIERS PRINCIPALEMENT CONCERNéS PAR LE CONFLIT CHRONOLOGIQUE 159
218. généralisation progressive de l'attribution judiciaire en propriété en droit
commun des sûretés. Dans le Code civil de 1804, la faculté d'attribution judiciaire
en propriété a été octroyée au seul créancier gagiste mobilier360
, pour des raisons
essentiellement pragmatiques. Les ventes judiciaires s'étant révélées inappropriées
en présence de biens meubles de faible valeur marchande, compte tenu de leur
complexité, de leur lenteur et de leur coût, la mise en place d'une solution alternative
s'imposait361
. Assujettie à expertise et à la saisine du juge, l'attribution judiciaire
en propriété se révéla, toutefois, en pratique, non moins lente et onéreuse
que la vente judiciaire, ce qui explique qu'elle ait végété durant de nombreuses
années, outre le fait que son intérêt pratique était faible puisque « très peu de privilèges
primaient [alors] le créancier gagiste »362
. Postérieurement, la création de
multiples privilèges dotés d'un rang préférable, la diversification des formes de
gage et la menace représentée par l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre
de leur débiteur ont généré chez de nombreux créanciers le besoin d'échapper
à la loi du concours. Ceux (les gagistes) qui étaient titulaires de la faculté
d'attribution judiciaire en propriété l'ont donc fait renaître de ses cendres, épaulés
par la jurisprudence. La Cour de cassation a en effet considéré, d'abord, que cette
faculté relevait du droit commun du gage et qu'elle devait, à ce titre, être conférée
à toutes les variétés de gage, à défaut de disposition expresse contraire363
. Elle a,
ensuite, déconnecté la faculté d'attribution judiciaire en propriété de la qualité de
rétenteur, y compris en procédure collective364
cette généralisation ne soit consacrée et étendue aux sûretés immobilières contractuelles366
,
élargissant encore son champ
, avant que
d'application. Ce faisant, la jurisprudence l'a progressivement « érigée [...] en
règle générale dans le domaine des sûretés mobilières contractuelles »365
par la réforme du 23 mars 2006. En droit commun, cette faculté apparait
donc très répandue (1), bien que des incertitudes subsistent quant à son champ
d'application exact. En liquidation judiciaire en revanche, la neutralisation de
cette faculté demeure drastique (2).
1. Une faculté très répandue en droit commun
219. incertitudes. La détermination des titulaires de sûretés spéciales qui ne
bénéficient pas de l'attribution judiciaire en propriété, en droit commun des
sûretés, achoppe sur deux dispositions dont le champ d'application se révèle
incertain : l'article 2458 du Code civil qui octroie cette faculté aux hypothèques
immobilières conventionnelles (a) et l'article 2347 du Code civil qui en fait bénéficier
le gage de meuble corporel de droit commun du Code civil (b).
360. C. civ., art. 2078 al. 1er
ancien.
361. M. CABRILLAC et alii, op. cit., n° 1113.
362. F. MACORIG-VENIER, th. préc., n° 391.
363. C'est en raisonnant ainsi que la cour de cassation a reconnu l'existence du droit
d'attribution en propriété au profit du gage commercial (Cass. com., 12 fév. 1979 ; D. 1979, p. 354,
obs. F. DERRIDA), du nantissement de l'outillage et du matériel (Ass. plén., 26 oct. 1984,
n° 83-10.055 ; D. 1985, p. 33, obs. F. DERRIDA ; JCP G 1985, 20342, obs. P. CORLAY ;
Gaz. Pal. 1985, 131, obs. S. PIEDELIEVRE ; Gaz. Pal. 1985, 236, obs. Y. CHARTIER ;
Defrénois 1985, 767, obs. J.-L. AUBERT), du nantissement de marchés privés (Cass. com., 5 mars
1985, nos
82-16.778 et 83-12.223 ; Bull. Civ. IV, n° 86).
364. Sous l'empire de la loi de 1967 : Ass. plén., 26 oct. 1984, n° 83-10.055 ; préc. Sous l'empire
de la loi de 1985 : Cass. com., 6 mars 1990, nos
88-16.036, 88-16.037 et 88-14.433 ; préc.
365. M. CABRILLAC et alii, op. cit., n° 1113.
366. Civ., art. 2458 (pour l'hypothèque conventionnelle) et art. 2388 al. 2 (pour le gage
immobilier).

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