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214 LE CONFLIT NÉ DE LA CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DES ACTIFS ISOLÉS
autres que les créanciers postérieurs utiles et alimentaires, d'initier des poursuites
individuelles et des voies d'exécution ou de poursuivre celles en cours au jour du
jugement d'ouverture. Elle ne fait donc pas obstacle, a priori, à ce qu'un créancier
antérieur ou assimilé puisse s'agréger à des poursuites régulièrement initiées par
des créanciers ayant qualité pour agir. Quant à la règle de l'interdiction des paiements,
elle interdit à ce même créancier d'obtenir un paiement individuel anticipé,
en dehors des opérations de distributions collectives262
. Elle n'empêche donc pas
que ce créancier obtienne un paiement dans le cadre des opérations de distribution
collective. Or, c'est bien ainsi que doit se solder le droit de poursuite des
créanciers postérieurs utiles. Certes, ils bénéficient d'un droit au paiement à
l'échéance. Certes, ils sont autorisés à en rechercher le paiement forcé si besoin.
Mais dès lors que les biens (ou les liquidités) sur lesquels ils poursuivent l'exécution
forcée de leur créance sont soumis à l'effet réel de la procédure collective, leur
produit de réalisation ne peut être distribué qu'en application des règles de la
procédure collective, autrement dit collectivement, entre tous les créanciers dont
la créance a été définitivement admise, et selon le classement légal applicable à la
procédure concernée. Il en résulte que tous les créanciers susceptibles de venir en
rang utile sur le bien dont la réalisation forcée a été poursuivie par le créancier
postérieur utile, vont automatiquement être associés aux opérations de distribution
de ce produit, sans avoir à s'agréger à la procédure civile d'exécution en
cours263
, selon les modalités propres à cette procédure d'exécution264
. Il n'y a guère
que lorsque le créancier postérieur utile aura mis en œuvre une saisie sur créance
qu'il échappera au concours des droits de préférence, à raison de l'effet attributif
immédiat attaché à une telle saisie265
. S'agissant plus spécifiquement du gagiste
non rétenteur, empêché de solliciter l'attribution judiciaire en propriété compte
tenu de l'indisponibilité du bien gagé engendrée par la saisie du créancier postérieur
utile, il pourra donc faire valoir son droit de préférence sur le prix de réalisation
du bien gagé du seul fait que sa créance soit définitivement admise. Mais les
titulaires de privilèges généraux ayant le bien gagé dans l'assiette de leur privilège
le pourront également266
! Or, en application du classement légal en liquidation
. Ainsi, si au jour où les poursuites individuelles mises en
judiciaire, le gagiste non rétenteur sera nécessairement supplanté par les titulaires
de privilèges généraux267
œuvre par le créancier postérieur utile aboutissent, les autres titulaires de privilèges
généraux ont été intégralement désintéressés, le gagiste non rétenteur pourra
262. En ce sens également, v. Ph. PETEL, op. cit., n° 168.
263. Selon les règles du droit commun des procédures civiles d'exécution. En ce sens, v. P.-M. LE
CORRE, op. cit., n° 455.432.
264. Autrement dit, lorsque le créancier postérieur utile initie une procédure de saisie-vente
mobilière du bien gagé non retenu, les créanciers susceptibles de venir en rang utile sur le produit de
réalisation du bien gagé n'ont pas, en plus d'être titulaires d'une créance définitivement admise (sauf
exceptions), à « se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition » (CPCE, art. L. 221-1 al. 2)
pour faire valoir leur droit de préférence sur le prix de vente (CPCE, art. L. 221-5).
265. CPCE, art. L. 211-2. Pour des développements plus substantiels sur l'effet attributif
immédiat de la créance dans le cadre du droit de poursuites individuelles des créanciers postérieurs
utiles : D. BOUSTANI, th. préc., n° 230s.
266. Sous réserve, pour certains, que leur créance ait été définitivement admise. Sur cette
question, v. supra nos
165s.
267. Cette affirmation est à nuancer. Le gagiste immobilier, titulaire d'un droit d'attribution
judiciaire en propriété opposable à la procédure collective en application de l'article L. 642-20-1 al. 2
du Code de commerce (sur le périmètre de ce texte, v. supra n° 226), supplante les créanciers postérieurs
utiles dans le classement immobilier en liquidation judiciaire (C. com., art. L. 641-13 II).

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