Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 24 - Le conflit né de la chronologie des opérations de liquidation des actifs isolés - 259

L'IMPUTATION PRIORITAIRE SUR LES MASSES DE FONDS NON GREVéS
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372. bilan : extraction possible d'un principe sous-jacent de préservation
maximale de l'assiette des privilèges spéciaux de l'emprise des privilèges généraux.
L'analyse des règles applicables en cas de concours entre un privilège spécial et un
privilège général sur le produit de réalisation d'un même bien démontre qu'il
existe, en droit commun des sûretés, une volonté législative de préserver au maximum
l'assiette des privilèges spéciaux de l'emprise des privilèges généraux. En
instaurant la primauté des privilèges mobiliers spéciaux sur les privilèges généraux,
le législateur a entendu protéger l'assiette des privilèges mobiliers spéciaux.
En contrebalançant les effets potentiellement néfastes pour les privilèges immobiliers
spéciaux de la règle de primauté des privilèges doublement généraux par la
règle de la subsidiarité sur les immeubles, le législateur a souhaité préserver l'assiette
des sûretés immobilières spéciales. De cette volonté législative pourrait sans
doute être dégagé un principe de préservation maximale de l'assiette des privilèges
spéciaux de l'emprise des privilèges généraux.
D'aucuns pourraient toutefois objecter que l'affirmation légale de la pri,
l'inflation des créances garanties par les privilèges doublement généraux
, la faible portée pratique de la règle de la subsidiarité en droit commauté
des privilèges doublement généraux sur les privilèges immobiliers spéciaux75
ordinaires76
mun77
,
ainsi que les nombreuses exceptions à la règle de primauté des privilèges
mobiliers spéciaux sur les privilèges généraux peuvent faire douter de l'existence
d'un tel principe en germe. Ces objections doivent toutefois être écartées. La règle
de la primauté des privilèges doublement généraux sur les privilèges immobiliers
spéciaux ne peut être comprise, depuis 1804, que dans son rapport avec la règle de
la subsidiarité sur les immeubles. Quant aux autres objections, si elles sont de
nature à limiter l'efficience du principe, elles ne sont pas à même de remettre en
cause son existence en germe. D'ailleurs, la vocation de ce principe sous-jacent
semble bien plus générale, ce qui permet de l'envisager comme un fondement possible
à la règle de l'imputation prioritaire.
2. La vocation générale du principe
373. considérations de bon sens et d'équité. On l'a dit, la nécessité de préserver
au maximum l'assiette des privilèges spéciaux de l'emprise des privilèges
généraux repose sur du bon sens, sur des considérations d'équité. Dès lors que les
premiers n'offrent à leur titulaire qu'un droit de paiement préférentiel sur un ou
plusieurs biens déterminés du débiteur alors que les seconds concèdent un tel
avantage sur l'ensemble de son patrimoine ou sur une partie significative de
celui-ci, le gage spécial des premiers doit être protégé de l'appétit des seconds
chaque fois que cela est possible sans nuire ni à l'assiette et ni au classement des
privilèges généraux. Ce même bon sens, ces mêmes considérations d'équité justifieraient
que ce principe en germe s'applique à toutes les sûretés préférentielles
spéciales lorsqu'elles se retrouvent en conflit avec des privilèges généraux et
qu'elles ne disposent pas de prérogative d'exclusivité pour défendre leur assiette
spéciale. On ne voit pas ce qui légitimerait en effet que l'assiette des privilèges
spéciaux soit préservée au maximum de l'emprise des privilèges généraux mais
non celle des sûretés spéciales conventionnelles. Le principe en germe de
75. C. civ., art. 2376.
76. Sur cette inflation, v. supra n° 155.
77. En ce sens, v. not. Ph. SIMLER et Ph. DELEBECQUE, op. cit., n° 515 ; Ch. GIJSBERS, th.
préc., n° 592. Sur cette question, v. infra nos
385 et 388.

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