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L'IMPUTATION PRIORITAIRE SUR LES MASSES DE FONDS NON GREVéS
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fonds grevés de sûretés spéciales). De cette manière, la masse de fonds non grevés
d'origine mobilière est maintenue intacte, au maximum, au profit des privilèges
mobiliers généraux, ce qui augmente leur chance de paiement sur cette masse et,
par ricochet, accroît la protection de l'assiette des sûretés mobilières spéciales.
Un tel ordre interne d'imputation prioritaire est indolore pour les créances
garanties par les privilèges doublement généraux qui pourront toujours être
imputées sur les masses de fonds non grevés d'origine mobilière si les masses de
fonds non grevés d'origine immobilière se révèlent insuffisantes.
392. formulation de la règle d'imputation prioritaire et création dans le code
de commerce d'un article l. 643-7-2 al. 1er. Fort de ces précisions, la règle de l'imputation
prioritaire des créances garanties par un privilège général sur les masses
de fonds non grevés de sûretés spéciales pourrait être insérée dans le Code de
commerce dans un article L. 643-7-2 al. 1er133
, rédigé en ces termes : « Dans le
cadre des opérations de distribution, sans préjudicier à leur rang, les privilèges mobiliers
généraux et les privilèges doublement généraux n'ont la préférence, au sein de
leur assiette générale respective, sur les biens grevés d'une sûreté préférentielle spéciale
que lorsque les biens non grevés par une telle sûreté sont insuffisants pour les
acquitter en totalité »134
.
393. ConCluSion de la SeCtion. Remède approprié au conflit chronologique
en ce qu'il permet de concilier au maximum les intérêts antagonistes des titulaires
de privilèges généraux et de sûretés préférentielles spéciales, l'imputation prioritaire
des créances garanties par un privilège général sur les masses de fonds non
grevés de sûretés spéciales se révèle être également un remède possible au
conflit. D'abord, parce que des fondements juridiques peuvent être proposés à
cette règle, qu'il s'agisse du principe en germe de préservation maximale de l'assiette
des sûretés spéciales de l'emprise des privilèges généraux, dégagé des règles
de classement des privilèges entre eux du droit commun des sûretés, ou de la technique
de l'affectation spéciale qui semble justifier que les créances garanties par
des sûretés spéciales soient payées sur les masses de fonds qu'elles grèvent chaque
fois que cela est possible sans nuire au rang ni à l'assiette des privilèges généraux
(ce qui implique a contrario que les créances garanties par ces privilèges soient
imputées en priorité sur les masses de fonds non grevés de sûretés spéciales).
Ensuite, parce que son utilisation pour résoudre, à titre principal, le conflit chronologique
ne rencontre aucun obstacle dirimant. Le sacrifice des créanciers chirographaires
qu'elle implique est un parti pris assumé en droit des sûretés et des
procédures collectives, bien qu'il apparaisse moins absolu en cette dernière
matière. Quant à la règle de subsidiarité sur les immeubles de l'article 2376 du
Code civil que la règle d'imputation prioritaire contrarie, son incapacité actuelle
à protéger efficacement l'assiette des sûretés immobilières spéciales et le sacrifice
133. L'alinéa 2 sera consacré à la règle d'imputation proportionnelle des créances garanties par
un privilège général sur chaque masse de fonds grevés de sûretés spéciales entrant dans l'assiette de ce
privilège : v. infra n° 448.
134. La formulation de la règle est inspirée de la proposition faite par la commission sur le
projet de loi de 1804 ayant pour titre Des privilèges et des hypothèques, en présence d'un concours
entre un privilège doublement général et un privilège mobilier spécial sur le produit de réalisation
d'un meuble grevé, proposition rapportée par P.-A. FENET, Recueil complet des travaux
préparatoires du Code civil, Videcoq Libraire, t. 15, 1836, p. 412 : « Les privilèges généraux n'ont la
préférence sur des meubles affectés à des privilèges particuliers que lorsque les autres meubles sont
insuffisants pour les acquitter ».

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