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L'IMPUTATION PROPORTIONNELLE SUR LES MASSES DE FONDS GREVéS
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2. La signification réelle du principe : l'égalité de traitement des créanciers
par catégorie
428. absence de dédoublement ou de mutation du principe. Si, classiquement, la
doctrine et la jurisprudence ont restreint la portée du principe d'égalité des créanciers
à l'égalité des créanciers chirographaires dans le paiement, suivi en cela par le législateur
contemporain, certains auteurs, à la lumière des évolutions législatives successives
de la matière, n'ont pas manqué de repenser la teneur du principe85
. Certains
l'ont fait en affirmant son dédoublement, selon des modalités toutefois différentes.
Ainsi, pour le Professeur Pollaud-Dulian, existerait à côté du principe d'égalité des
créanciers chirographaires un « principe d'égalité entre tous les créanciers »86
, ponctuellement
affirmé par la jurisprudence, impliquant une « égalité concrète, qui assure
le bon fonctionnement de la procédure [...] chaque fois que des conditions différentes
n'imposent pas un traitement différent »87
tence d'« une forme d'égalité généralisée »88
. Monsieur Rizzi affirme également l'exiss'agissant
de l'accès à la qualité de créancier
mais il lui oppose, non pas le principe d'égalité des créanciers chirographaires
dans le paiement, mais un principe d'égalité de traitement au sein d'une même catégorie
de créanciers. D'autres auteurs ont repensé le principe en invoquant sa mutation,
voire sa « double mutation conceptuelle »89
. Ainsi, serait-on passé, pour Maître
Sénéchal, « d'une égalité des droits à collocation des créanciers chirographaires, c'est-àdire
le concours ou la distribution » à « une égalité d'accès de tous les créanciers à leur
gage commun »90
et, pour le Professeur Nemedeu, d'un principe d'égalité réelle des
. Pourtant, le principe
créanciers chirographaires à un principe d'égalité « formelle » de tous les créanciers,
puis à un « principe d'inégalité de traitement des créanciers »91
d'égalité des créanciers des procédures collectives n'a jamais muté, pas plus qu'il ne
s'est dédoublé au fil des réformes successives de la matière.
429. Permanence de la signification du principe. Si, aux origines des procédures
collectives de paiement, les créanciers chirographaires antérieurs ont été
regroupés en une organisation collective pour être soumis à des règles de discipline
commune destinées à leur garantir un paiement égalitaire par contribution,
c'est parce qu'ils étaient placés dans une même situation au regard du patrimoine
de leur débiteur. L'homogénéité de leur situation par rapport à ce patrimoine,
c'est-à-dire concrètement leur droit de gage général, requérait qu'ils reçoivent un
traitement identique dans le cadre de l'organisation collective de la défaillance de
leur débiteur. Dès l'origine, il s'agissait donc bien de garantir une égalité de traitement
au sein d'une même catégorie de créanciers : celle des créanciers chirographaires92
.
La règle du paiement par contribution n'a donc jamais été la loi de
85. C. LEGUEVAQUES, « L'égalité des créanciers dans les procédures collectives : flux et
reflux », Gaz. Pal. 6 août 2002, p. 2.
86. F. POLLAUD-DULIAN, art préc.
87. F. POLLAUD-DULIAN, art. préc.
88. A. RIZZI, La protection des créanciers à travers l'évolution des procédures collectives, th.
LGDJ, Coll. Bibl. dr. priv., t. 459, 2007, dir. C. CHAMPAUD, n° 411 : « Les modalités de reconnaissance
de la qualité de créancier sont ainsi influencées par une forme d'égalité généralisée alors que les chances
d'obtenir un désintéressement s'inscrivent dans un traitement égalitaire au sein d'une catégorie
déterminée ».
89. R. NEMEDEU, art. préc.
90. M. SENECHAL, th. préc., n° 9.
91. R. NEMEDEU, art. préc.
92. En ce sens, v. F. POLLAUD-DULLIAN, art. préc. L'auteur affirme que « [...] le principe
d'égalité entre les chirographaires ne tend[ait] pas à autre chose qu'une égalité à l'intérieur de la
catégorie ».

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