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322 LE CONFLIT NÉ DE LA CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DES ACTIFS ISOLÉS
ces distributions provisoires en fin de procédure (section 2). Un problème résiduel,
dont on ne peut faire l'économie, pourra surgir lorsque des distributions
dépendant de la procédure de liquidation judiciaire clôturée auront lieu postérieurement
à cette clôture (section 3).
secTion 1
les disTribuTions Provisoires chronologiques
492. du bon usage des distributions provisoires en liquidation judiciaire. La mise
en œuvre de la neutralité chronologique des distributions en liquidation judiciaire,
via la technique des distributions provisoires avec retraitement en fin de procédure,
suppose que ces distributions provisoires deviennent le principe en liquidation judiciaire,
et non une modalité exceptionnelle de paiement subordonnée au bon vouloir
ou au besoin de certains élus, à l'instar de la technique des paiements provisionnels3
.
Ce qui est proposé présentement pour résoudre le conflit chronologique, c'est de
substituer purement et simplement aux actuelles opérations de distribution « à titre
définitif »4
des distributions provisoires à l'égard de tous les créanciers. Dès lors,
contrairement au « modèle » des paiements provisionnels qui, en raison de leur
3. Selon la lettre des textes (C. com., art. L. 622-8 et L. 643-3) qui n'opère aucune distinction entre
les différentes catégories de titulaires de sûretés, la faculté (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2008,
n° 06/02854 ; JurisData n° 2008-005201 ; APC 2009-7, 107) de paiement provisionnel est ouverte en
période d'observation et en liquidation judiciaire à tous les créanciers « privilégiés », qu'ils soient
titulaires de sûretés spéciales ou de privilèges généraux (pour un exemple en liquidation judiciaire au
bénéfice du titulaire du privilège de new money : TC Paris, 5 déc. 2011, n° 2011/057998 ; LEDEN 5
fév. 2012, p. 5, obs. N. BORGA), et même, en liquidation judiciaire, aux créanciers chirographaires,
l'article L. 643-3 al. 1er
du Code de commerce visant plus généralement encore le « créancier ». En
pratique toutefois, dès lors qu'en liquidation judiciaire, le juge-commissaire est tenu de statuer « en
fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement
dues » (C. com., art. R. 643-2 al. 2), les créanciers chirographaires ne seront quasiment jamais en mesure
de bénéficier d'un tel paiement (en ce sens, v. P.-M. LE CORRE, op. cit., n° 591.111 ; F. MACORIGVENIER,
« La situation des créanciers antérieurs dans la réforme du 10 juin 1994 », in Les réformes du
nouveau droit de l'entreprise. Commentaires des lois du 11 février 1994 relative à « L'initiative et à
l'entreprise individuelle », du 10 juin 1994 relative à « La prévention et au traitement des difficultés des
entreprises », Montchrestien, 1995, p. 147), y compris sur les masses de fonds non grevés de sûretés
préférentielles spéciales, en raison du rang « ultra privilégié » des privilèges généraux, de leur nombre et
du volume de créances qu'ils sont susceptibles de garantir en liquidation judiciaire. Pour cette même
raison, pourraient également être privés, de facto, d'une telle faculté de paiement provisionnel les
titulaires de sûretés spéciales et, particulièrement, les titulaires de sûretés mobilières spéciales car, par
principe, le paiement provisionnel est sollicité à une période où la détermination du passif postérieur
utile sera difficile et guère plus fiable que les prédictions d'une boule de cristal. En période d'observation,
le paiement provisionnel des titulaires de sûretés spéciales ne semble pas davantage garanti car si une
quote-part du prix de réalisation des biens grevés par leurs sûretés est consignée à leur profit jusqu'à
l'issue de la période conservatoire, cette quote-part ne correspond qu'au montant des créances garanties
par leurs sûretés (C. com., art. L. 622-8 al. 1er
), à l'exclusion de toute prise en compte des créances
garanties par les privilèges généraux. Or, le paiement provisionnel est octroyé en fonction notamment
« du rang de collocation de la créance » (C. com., art. R. 622-7 al. 2), ce qui implique que cette quotepart
sera souvent insuffisante pour régler les titulaires de sûretés spéciales, primés par les titulaires de
privilèges généraux (la plupart) sur ces fonds (en ce sens, v. F. PEROCHON, « Les sûretés immobilières
classiques dans les procédures collectives », LPA 11 fév. 2011, p. 49). Sur les modifications souhaitables
du régime de ces paiements provisionnels, v. infra n° 510.
4. Ces opérations sont définitives en ce sens que, une fois les contestations éventuelles des
collocations immobilières vidées, les paiements auxquels elles aboutissent ne peuvent plus être remis
en cause.

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