ANNEXE I 377 1. Le calcul des droits à paiement définitif des créanciers À l'issue du rétablissement global des collocations provisoires, le calcul des droits à paiement définitif des créanciers, aboutit aux résultats suivants : créanciers montant des créances droits H1 H2 SP FJP Pu F1er R GM1 GM2 C Total 90 000 130 000 140 000 10 000 30 000 20 000 20 000 8 000 100 000 548 000 à paiement définitif 90 000 130 000 140 000 10 000 30 000 20 000 10 182 8 000 1 818 440 000 2. La mise en œuvre de l'ajustement des paiements provisoires L'ajustement des paiements provisoires, au regard des droits à paiement définitif des créanciers, calculés en application des règles substantielles de résolution du conflit chronologique, doit être mis en œuvre dans les conditions suivantes : créanciers H1 H2 SP FJP Pu F1er R GM1 GM2 C Total montant des créances 90 000 130 000 140 000 10 000 30 000 20 000 20 000 8 000 100 000 548 000 Paiements provisoires (avant rétablissement)9 90 000 77 742 140 000 10 000 30 000 20 000 11 290 4 516 56 452 440 000 droits à paiement définitif (après rétablissement) 100 000 130 000 140 000 10 000 30 000 20 000 10 182 8 000 1 818 440 000 ajustement des paiements provisoires × paiement complémentaire : 52 258 × × × × demande de remboursement : 1 108 Paiement complémentaire : 3 484 demande de remboursement : 54 634 108 000 8. La créance de sP a été imputée sur ING à hauteur de 90 000 et sur MNG à hauteur de 50 000 en application de la règle d'imputation prioritaire. 9. Ces paiements provisoires correspondent aux résultats des distributions mises en œuvre selon le droit positif. impayé : 98 182 créance soldée créance soldée créance soldée créance soldée créance soldée impayé : 9 818 état de la créance créance soldée créance soldée × × 90 000 + 50 0008 10 000 10 000 + 10 000 + 10 000 10 000 + 10 000 10 000 + 182 × × détail du calcul des droits à paiement définitif