Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 24 - Le conflit né de la chronologie des opérations de liquidation des actifs isolés - 40

24 LE CONFLIT NÉ DE LA CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DES ACTIFS ISOLÉS
subsister les privilèges généraux »122
même, faits en quelque sorte pour elle et destinés à jouer surtout dans ce cas »123
puisque ces privilèges « sont, par leur nature
, le
conflit né de la chronologie des opérations de liquidation des actifs isolés se présente
comme une spécificité française, à tout le moins dans son ampleur. Comme
l'ont fait remarquer avec humour des auteurs, la France n'a pas aboli les privilèges
lors d'une célèbre nuit124
qui s'est quelque peu asséchée en droit civil125
. La « religion » des privilèges est une tradition française
, mais qui se perpétue avec une grande
vivacité en droit des procédures collectives. Un regard sur les législations étrangères
montre au contraire que plusieurs systèmes juridiques ont entrepris « un
grand ménage parmi les privilèges généraux »126
. L'exemple du droit allemand127
. Il n'existe pas notamment de superprivilège
est
topique. Le conflit chronologique ne peut exister puisque le législateur allemand
« a abrogé tous les privilèges en cas d'ouverture de procédures d'insolvabilité, y compris
en faveur du fisc et des salariés »128
des salaires et aucun privilège n'est octroyé à l'Agence Fédérale du Travail (Bundesagentur
für Arbeit), système d'assurance obligatoire des créances salariales comparable,
dans son principe, à l'AGS129
. L'exemple du droit danois est égale.
Si le
. Tout dernièment
riche d'enseignements : tous les privilèges généraux ont été abolis en 1977
sauf ceux garantissant les créances des salariés et des auxiliaires de justice130
conflit chronologique existe au Danemark, son ampleur, nécessairement restreinte,
n'aura vraisemblablement pas mobilisé les troupes. En France, « le grand ménage »
n'est évidemment pas à l'ordre du jour. Récemment encore, le législateur français
des procédures collectives a créé de nouveaux privilèges généraux131
rement, anticipant la loi Pacte du 22 mai 2019 qui a enjoint au gouvernement de
prévoir « les conditions permettant d'inciter les personnes à consentir un nouvel
apport de trésorerie au profit d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde,
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité
122. J. PERCEROU et M. DESSERTEAUX, op. cit., n° 913
123. J. PERCEROU et M. DESSERTEAUX, op. cit., n° 914.
124. N. LEURET et P.-M. LE CORRE, « Atelier n° 4. Les répartitions en liquidation
judiciaire », art. préc.
125. Le décret du 4 janvier 1955 a été le fossoyeur des privilèges doublement généraux du Code
civil, ne laissant subsister que les privilèges des salaires et des frais de justice : v. infra n° 154.
126. F. PEROCHON et N. BORGA, « La réalisation des garanties réelles : en restructuration ou
en liquidation ? Dans ou hors la procédure ? », art. préc. En ce sens également, v. J.-L. VALLENS,
« Des procédures collectives en Europe », in Sécurité juridique et entreprise en difficulté,
LPA 12 janv. 1994, n° 5 ; M. MENJUCQ, D. MARKS, P. EHRET, R. DAMMANN, J.-L. VALLENS,
« La compétitivité des principaux droits de l'insolvabilité européens : étude comparée des droits
français, allemand et britannique », RPC 2012-5, 2.
127. Le regard vers le droit allemand s'explique à raison du mouvement de « convergence francoallemande
» souhaité par le Président de la République, dans lequel s'inscrivent les réformes à venir du
droit français des sûretés et des procédures collectives. Sur ce mouvement, v. R. DAMMANN et
Ch. PAULUS, « La loi PACTE : une convergence franco-allemande en marche forcée », D. 2018, p. 248.
128. R. DAMMANN et V. ROTARU, « Pour une réforme cohérente du droit des sûretés et de la
loi de sauvegarde dans une approche d'harmonisation franco-allemande », RPC 2018-4, 23. Les
privilèges généraux des salariés et du fisc ont été abolis en Allemagne par l'article 3 de la loi
Insolvenzordnung du 8 août 1997.
129. P. GRUBER, « Procédures collectives et sûretés réelles en droit allemand », in Procédures
collectives et sûretés réelles : à la recherche d'équilibres et d'articulations, RPC 2018-4, 22. Le paiement
d'une partie des salaires est assuré par l'état via l'Agence pour l'emploi et pour les créances plus
anciennes, les salariés font partie de la masse avec un rang supérieur : v. E. KUREK, « Les procédures
d'insolvabilité en Allemagne », LPA 23 mars 2005, p. 14.
130. J.-L. VALLENS, « Des procédures collectives en Europe », art. préc.
131. Sur le bal des privilèges généraux, v. infra n° 155.

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