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42 LE CONFLIT NÉ DE LA CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DES ACTIFS ISOLÉS
« si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois
mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire »72
.
42. biens concernés : meubles grevés ou non et immeubles grevés. Le texte
procède à l'énumération des créanciers autorisés à exercer leur droit de poursuite
individuelle en cas d'inertie du liquidateur judiciaire. Sont ainsi visés « les créanciers
titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque
et le Trésor public pour ses créances privilégiées »73
. La détermination des
biens susceptibles de bénéficier d'une réalisation accélérée en est facilitée.
D'abord, puisque le texte vise à la fois le gage et le nantissement, sûretés exclusivement
mobilières, et l'hypothèque, sûreté traditionnellement immobilière74
, tant
les meubles que les immeubles grevés du débiteur sont a priori concernés. En
raison de ce constat, de l'absence de distinction dans l'énumération des sûretés75
et de la ratio legis, il faut déduire que sont visés tous les biens grevés par des privilèges
spéciaux, des gages et des hypothèques, qu'ils soient de nature mobilière
ou immobilière76
. Par ailleurs, si les biens grevés par une sûreté préférentielle
spéciale sont majoritairement concernés par cette disposition, ils ne le sont pas
exclusivement puisque le texte vise également le Trésor public au titre de ses privilèges
généraux mobiliers. À raison de l'assiette des privilèges fiscaux, sont donc
également concernés par cette disposition tous les biens mobiliers du débiteur,
grevés ou non de sûretés préférentielles spéciales. De lege lata, cette disposition
concerne donc les immeubles grevés de sûretés spéciales et tous les meubles qu'ils
soient ou non grevés par de telles sûretés. De lege ferenda, cette disposition ne
devrait-elle pas bénéficier également à l'ensemble des actifs immobiliers non grevés
? Dès lors qu'elle a pour objet de pallier l'inertie du liquidateur dans l'intérêt
collectif des créanciers77
, les titulaires de privilèges doublement généraux ne
devraient-ils pas pouvoir initier la réalisation des immeubles non grevés, qui sont
compris dans l'assiette de leur sûreté, sur autorisation du juge-commissaire, en
cas de carence du liquidateur judiciaire ? On comprend mal en effet pourquoi
une telle possibilité est ouverte au Trésor public, titulaire de privilèges mobiliers
généraux, mais refusée aux autres titulaires de privilèges généraux, alors même
que le législateur et la jurisprudence s'évertuent depuis plusieurs décennies
désormais à réduire les avantages exorbitants autrefois concédés au fisc78
. Une
telle extension à l'ensemble des titulaires de privilèges généraux présenterait de
surcroît un intérêt certain au regard de la résolution du conflit chronologique.
L'accélération de la réalisation des immeubles non grevés favorisait l'imputation
72. C. com., art. L. 643-2 al. 1er
.
73. Art. préc.
74. Bien qu'il existe des hypothèques mobilières :
les hypothèques maritime (C. douanes,
art. 241s.), aérienne (C. transp., art. L.4122-1s.) et fluviale (C. transp., art. L. 6122-1s.).
75. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus.
76. Pour l'inclusion du gagiste immobilier dans la liste des créanciers autorisés à reprendre leurs
poursuites individuelles en cas d'inertie du liquidateur judiciaire, depuis que l'ancienne antichrèse a
été rebaptisée gage immobilier par la loi n° 2009-256 du 12 mai 2009 : v. F. MACORIG-VENIER,
« Entreprise en difficulté : la situation des créanciers », fasc. préc., n° 295 ; F. PEROCHON, op. cit.,
n° 1205. L'avant-projet de réforme du droit des sûretés élaboré par l'association Capitant propose
d'abandonner l'appellation de gage immobilier au profit de l'ancienne dénomination d'antichrèse,
« afin de conserver l'unité du gage, défini comme une sûreté portant sur un meuble corporel » (p. 91). La
proposition n'a pas été reprise par le législateur dans le cadre de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai
2019.
77. Le produit des réalisations est collectif, quel que soit le chef d'orchestre : v. infra n° 51.
78. Sur cette volonté de faire rentrer le Trésor public « dans le rang », v. infra note 123, p 59.

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