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L'EXÉCUTION DES CONTRATS PUBLICS
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784. Enfin, on peut se demander si l'obligation d'accorder la possibilité de
contester la mesure devant un tiers impartial implique aux yeux des arbitres qu'un
juge puisse annuler la décision de résiliation ou se borne simplement à déterminer
si la mesure est intervenue dans des conditions de nature à engager la responsabilité
de l'administration. La jurisprudence arbitrale ne se prononce pas explicitement
sur ce point. En droit français, avant l'arrêt Béziers II, en principe, une
décision de résiliation ne pouvait, en cas d'irrégularité, qu'ouvrir droit à indemnité40
.
Depuis, le juge du contrat peut, en théorie, ordonner la reprise des relations
contractuelles, ce qui équivaut à une annulation de la mesure de résiliation41
. Le
cocontractant est alors restauré dans ses droits contractuels. Bien qu'on peine, en
pratique, à trouver dans la jurisprudence des cas où la poursuite des relations
contractuelles est effectivement ordonnée.
Les conditions pour qu'une résiliation unilatérale regardée comme une mesure
d'expropriation soit licite paraissent donc plus contraignantes en droit des investissements
que les conditions posées en droit administratif français. Cependant, il faut
observer qu'il est rare que les arbitres qualifient la mesure d'illicite pour non-respect
de l'une de ces conditions alors que l'État a compensé financièrement son cocontractant42
.
L'exigence de compensation financière paraît être le critère déterminant
de la licéité d'une mesure de résiliation unilatérale-expropriation.
ii) Les conditions préalables de modification unilatérale
785. Dans la pratique arbitrale, les règles évoquées précédemment s'appliquent
également pour une modification unilatérale regardée comme une mesure d'expropriation.
En droit français, le pouvoir de modification unilatéral est bien plus encadré,
en vertu des règles applicables aux contrats de la commande publique.
Depuis longtemps, la jurisprudence administrative juge que la modification
. Autrement dit, selon un rapporteur public, la
. Cette limite ancienne n'est pas justifiée par l'exigence de
du contrat imposée unilatéralement par l'administration ne doit pas « déboucher
sur une dénaturation du contrat »43
modification ne saurait « conduire à modifier l'objet du contrat, ni à en bouleverser
l'économie générale »44
40. Le juge acceptait cependant de contester la légalité de la mesure dans toute une série de
contrats, plus précisément, les « contrats de longue durée ayant pour objet la réalisation et l'exploitation
d'ouvrages nécessitant des investissements importants dont l'amortissement doit être effectué pendant
toute la durée de l'exploitation, et comportant pour le cocontractant de l'administration des garanties
analogues à celles accordées aux concessionnaires de service public ou de travaux publics », CE,
26 novembre 1971, Sté industrielle municipale et agricole de fertilisants humides et de récupération,
Rec. p. 723.
41. CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, RFDA, 2011, p. 507, concl. et note
D. POUYAUD. La demande peut être assortie d'un référé suspension, v. CE, 17 juin 2015, Commune
d'Aix-en-Provence, req. n° 373520.
42. A. DE NANTEUIL, L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement,
Pedone, 2014, p. 178 et s. L'auteur semble d'ailleurs le déplorer.
43. Conclusions Genevois sur CE, 9 décembre 1983, Sté anonyme d'étude, de participation et de
développement, req. n° 34607, RFDA, 1984, p. 39, concl. B. GENEVOIS. CE, 17 février 1978, Sté
Compagnie française d'entreprise, Rec. p. 88, req. n° 99193. CE, 27 octobre 2010, Synd. intercommunal
des transports publics de Cannes, le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, RJEP, avril 2011, p. 18,
concl. DACOSTA.
44. Conclusions Dacosta précitées. Gaston Jèze (note précitée sous l'arrêt cie générale des
tramways) relevait que le concessionnaire pouvait demander la résiliation du contrat lorsque la mesure
de modification unilatérale conduisait « au bouleversement de l'économie du contrat ». Georges
Péquignot indiquait justement qu'il s'agissait d'une limite au pouvoir de modification de

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