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Contrats publiCs et arbitrage d'investissements
2. Le critère des clauses du contrat d'État neutralisant
le pouvoir normatif de l'État contractant.............................
a) La clause de compétence juridictionnelle ......................
b) La clause de droit applicable ........................................
c) Les clauses de stabilisation de la législation
et d'intangibilité du contrat ................................................
B. Le caractère incertain des critères proposés
par la doctrine ..........................................................................
1. Le caractère trop large du critère de l'objet ......................
2. L'insuffisance du critère des clauses ..................................
a) La clause de compétence juridictionnelle ......................
b) La clause de droit applicable ........................................
c) Le critère de la clause de stabilisation ..........................
i) L'impossibilité de distinguer une clause
de stabilisation valablement inscrite dans un contrat
d'État d'une clause de stabilisation insérée de façon
fautive dans un contrat de droit interne..........................
ii) La portée variable des clauses de stabilisation dans
les sentences arbitrales ..................................................
iii) L'existence de clauses de stabilisation
dans les contrats rattachés à l'ordre juridique interne :
le cas du droit français ..................................................
α. L'application d'une loi nouvelle aux contrats
en cours ...................................................................
β. La stabilisation explicitement prévue
par la législation ......................................................
γ. La légalité des clauses de stabilisation insérées
dans les contrats administratifs ...............................
§ 2. La dilution de la notion de contrat d'État dans le contentieux
des investissements .................................................................................
A. La réticence actuelle des arbitres à employer
la qualification de contrat d'État dans les arbitrages rendus
sur le fondement d'une convention d'arbitrage .........................
1. De rares qualifications des contrats d'État
dans les années 1990 .............................................................
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2. Le contournement de la qualification du contrat d'État
par les arbitres ...................................................................... 100
B. L'inutilité de la théorie des contrats d'État
dans les arbitrages rendus sur le fondement des traités
de protection des investissements .............................................. 102
1. L'internationalisation du contrat par la présence
d'un traité de couverture : une extension de la théorie
des contrats d'État ? ............................................................. 102
a) La théorie de l'élévation du contrat public
par un traité de protection des investissements ................... 102
b) Analyse critique de la théorie de l'élévation
du contrat public couvert par un traité de protection
des investissements ............................................................. 103

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