474 L'administré Tableau 3. Tableau comparatif des droits de citoyenneté européenne et de leurs champs d'application personnelle selon le TFUE et la CDFUE Droit associé à la « citoyenneté » Portée selon art. 18 à 25 TFUE Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres Tout citoyen de l'Union Portée selon art. 39 à 46 CDFUE Tout citoyen de l'Union Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident Droit à la protection diplomatique et consulaire de tout État membre dans les États tiers Droit de pétition vis-à-vis du Parlement européen Tout citoyen de l'Union Peut être accordé « conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre ». Tout citoyen de l'Union Tout citoyen de l'Union Tout citoyen de l'Union Tout citoyen de l'Union Toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre284 Tout citoyen de l'Union Tout citoyen de l'Union Toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre - Droit de pétition vis-à-vis de la Commission européenne (initiative citoyenne européenne - ICE)285 Droit de saisir le médiateur européen Tout citoyen de l'Union Toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre286 Droit d'échanger avec les institutions Tout citoyen de l'Union et les organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités - Droit à une bonne administration comprenant : - droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable - droit d'être entendu avant toute mesure individuelle défavorable - droit d'accès au dossier - obligation pour l'administration de motiver ses décisions - droit à la réparation des dommages causés par l'Union ou ses agents - droit d'échanger avec les institutions dans une des langues du traité Tout citoyen de l'Union Toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre Toute personne Toute personne 284. Il existe sur ce point une incohérence entre les art. 24 al. 2 et 20 al. 2, d) TFUE qui font référence aux seuls citoyens et l'art. 227 TFUE qui mentionne « tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre ». 285. L'art. 24 al. 1er TFUE fait mention de ce droit mais il est surtout déclaré par l'art. 11§4 TUE. 286. Il existe sur ce point une incohérence entre les art. 24 al. 3 et 20 al. 2, d) TFUE qui font référence aux seuls citoyens et l'art. 228 §1 al. 1 TFUE qui mentionne « tout citoyen de l'Union ou [...] toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre ».