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LA RELATION CONTRACTUALISÉE
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étaient jusque-là rebelles, ou qui lui accordaient un rôle restreint »11
. Toutefois, à
bien y regarder, il n'est pas certain que le terme de contractualisation soit mobilisé,
à l'égard des différents accords que nous avons évoqués, pour rendre compte
de la même chose. Cela n'a rien de surprenant dans la mesure où la « contractualisation
» est « un de ces termes à la mode dont la fréquence d'utilisation n'a d'égale
que le flou qui entoure leur signification »12
.
151. Sens de la contractualisation. S'agissant de ce qui a pu être appelé la
« contractualisation du lien arbitral », il semble que le terme de contractualisation
est employé pour qualifier un rapport prenant les traits du contrat au sens le plus
classique du terme. En revanche, dans ce que l'on désigne par la contractualisation
de l'instance, le modèle contractuel utilisé semble avoir pour finalité, non un
échange économique, mais l'organisation de la conduite de la procédure. Les
accords concernant celle-ci sont d'ailleurs généralement qualifiés d'accords procéduraux13
connaît
en droit international privé14
; expression qui n'est pas sans rappeler l'accord procédural que l'on
.
152. Quel contrat ? Lorsque l'on évoque le terme de contractualisation, il est
, à savoir le
naturel de penser, au moins d'un point de vue sémantique, qu'une « unité technique
devrait se trouver dans l'outil même de la contractualisation »15
contrat. Toutefois, les auteurs ayant analysé ce phénomène concèdent que le terme
contractualisation est généralement utilisé pour qualifier des figures très éloignées
du modèle contractuel civiliste ; il renverrait davantage à la procédure contractuelle16
.
Une étude théorique ayant confronté les concepts de contrat et de
. Tantôt la contractualisation désigne « l'utilisation
contractualisation a révélé que ce dernier pouvait, précisément, rendre compte de
deux phénomènes distincts17
de plus en plus fréquente ou le renouveau de formes contractuelles préexistantes,
11. P. Ancel, « Contractualisation et théorie générale du contrat : quelques remarques
méthodologiques », in S. Chassagnard-Pinet, D. Hiez (dir.), Approche renouvelée de la
contractualisation, Marseille : PUAM, 2007, p. 15, spéc. n° 1. Ce mouvement de contractualisation,
dont l'existence est reconnue depuis longtemps évoquerait que « la part des liens prescrits [...] régresse
au profit des liens consentis, ou en termes savants, que l'hétéronomie [...] recule au profit de l'autonomie »
(A. Supiot, « La contractualisation de la société », Courrier de l'environnement de l'INRA, n° 43, 2001,
p. 51). Selon M. Supiot, il ne faut pas en réalité s'en tenir à l'idée selon laquelle la contractualisation
de la société marque le recul de la loi au profit du contrat. Elle doit être davantage comprise comme
un « processus de mutation du contrat et de la loi » (« Un faux dilemme : la loi ou le contrat », Droit
social, 2003, n° 1, p. 71.) Ainsi, on associe la contractualisation à des champs divers normalement
étrangers aux aspects traditionnels du contrat, tels que l'action publique, la justice civile, ou encore la
famille. Sur ce mouvement, v. not. P. Gérard, F. Ost, M. van de Kerchove (dir.), Droit négocié, droit
imposé, Facultés universitaires de Saint-Louis, 1996 ; J.-F. Kervegan, « " From Status To Contracts " ?
- Variations sur un thème trop bien connu », in G. Lewkowicz, M. Xifaras (dir.), Repenser le contrat,
Dalloz, 2009, pp. 93-104.
12. P. Ancel, « Contractualisation », in L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 1re
éd.,
2004, p. 231.
13. L. Cadiet, « Les accords sur la juridiction dans le procès », préc., p. 34.
14. L'accord procédural relatif au choix de la loi applicable en cours de litige, en ce sens qu'il
porte sur l'application d'une règle de conflit doit toutefois être distingué de la faculté reconnue aux
parties de déterminer le droit applicable à leur rapport substantiel, sur ce point, v. not. M.-L. Niboyet,
G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, 6e
éd., 2017, p. 463, n° 677.
15. S. Chassagnard-Pinet, D. Hiez (dir.), « Présentation », in Approche renouvelée de la
contractualisation, Marseille : PUAM, 2007, p. 11, spéc. p. 13.
16. Ibid., spéc. p. 12.
17. Ces deux phénomènes se distinguent encore de ce que désigne la contractualisation chez les
civilistes. En effet, le terme est généralement employé pour « rendre compte de l'intégration forcée dans

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