Bibliothèque de droit privé - Tome 612 - La relation entre l'arbitre et les parties - 161

LA RELATION OBJET DE CONTRATS
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l'article 1509 du Code de procédure civile est d'ailleurs l'une des manifestations
de la conception française de « la délocalisation » ou « de l'autonomie »22
bitrage international, affirmée depuis longtemps par la jurisprudence23
de l'ar,
en ce sens
que la procédure arbitrale n'est pas soumise au droit de l'État du siège de l'arbitrage,
pas plus qu'aux règles de droit applicables au fond du litige. En recouvrant
son pouvoir d'initiative, l'arbitre peut ainsi déterminer les règles de procédure soit
directement dans le respect des principes fondamentaux, soit par référence à un
règlement d'arbitrage et ce même si l'arbitrage est un arbitrage ad hoc24
.
163. Point de départ de l'instance et point de départ du délai de l'arbitrage. De
la même manière que pour les règles régissant l'instance à proprement parler, les
parties ont la possibilité de déterminer les règles relatives à sa durée. À cet égard, il
a été précédemment rappelé que la date de la constitution définitive du tribunal
arbitral constitue, en principe, à la fois le point de départ de l'instance et celui du
délai de l'arbitrage, c'est-à-dire de la mission des arbitres. Toutefois, il a été reconnu
que les parties avaient la possibilité d'attribuer aux effets de l'acceptation par le
tribunal arbitral de sa mission un effet rétroactif au jour de la demande d'arbitrage25
.
La durée de la
du Code
. Certains règlements d'arbitrage distinguent d'ailleurs expressément le point
de départ de l'instance et celui de la mission du tribunal arbitral26
mission des arbitres peut également faire l'objet d'une convention des parties.
164. Délai de l'arbitrage. En application de l'article 1463 alinéa 1er
de procédure civile, les parties fixent le délai de l'arbitrage. À défaut de précision,
le tribunal arbitral est tenu de rendre sa sentence dans un délai de six mois à compter
de sa saisine. Ce texte n'étant pas applicable à l'arbitrage international, aucun
délai légal ne peut pallier le silence des parties. Il faut alors en déduire que « la seule
limite temporelle de l'arbitrage est pour le tribunal arbitral le respect du principe de
célérité »27
imposé par l'article 1464 du Code de procédure civile. Au demeurant, le
délai de l'arbitrage fait l'objet, le plus souvent, d'une fixation conventionnelle
directement par les parties ou par référence à un règlement d'arbitrage28
.
165. Prorogation du délai de l'arbitrage. S'il s'avère que le délai légalement
dispose qu'il « peut être prorogé par les parties, ou, à défaut, par
ou conventionnellement fixé est trop court, l'alinéa 2 de l'article 1463 du Code de
procédure civile29
le juge d'appui ». Lorsque l'arbitrage est administré par une institution, les parties,
comme les arbitres, ont généralement la possibilité de saisir également celle-ci
aux fins de prorogation. Le règlement d'arbitrage de la CCI prévoit même que la
Cour d'arbitrage peut d'office prolonger le délai de l'arbitrage si elle l'estime
22. Ch. Seraglini, J. Ortscheidt, op. cit., p. 525 et s.
23. Cass. 1re
civ., 29 juin 2007, Putrabali, pourvois n° 05-18.053 et 06-13.293, Bull. civ. I,
n° 250 et 252, Rev. arb., 2007, n° 3, p. 517, note E. Gaillard ; LPA, 2007, p. 20, note M. de Boisséson ;
RJDA, 10/07, p. 883, note J.-P. Ancel ; D., 2007, p. 1969, note X. Delpech ; Bull. ASA, 2007, n° 4,
p. 826, note P.-Y. Gunter ; Gaz. Pal., 22 novembre 2007, p. 14, note Ph. Pinsolle ; Gaz. Pal., 22 mars
2008, note C. Debourg ; D., 2008, p. 1429, note L. Degos ; Arb. Int., 2008, vol. 24, n° 2, p. 277, note
Ph. Pinsolle.
24. En ce sens, v. É. Loquin, L'arbitrage du commerce international, Joly éditions, Lextenso,
2015, p. 252 et s.
25. V. supra, n° 83 et s.
26. Sur ce point, v. supra, n° 84.
27. É. Loquin, op. cit., spéc. n° 347.
28. Ibid., n° 348.
29. Applicable à l'arbitrage international sauf convention contraire des parties par le renvoi de
l'article 1506 du Code de procédure civile.
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