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LA RELATION MATÉRIALISÉE PAR LE CONTRAT D'ARBITRE
171
Nous avons par ailleurs observé que les autres éléments du statut de l'arbitre,
c'est-à-dire ses droits et devoirs relativement à la sentence, qui se distinguent du
lien d'instance arbitrale à proprement parler, étaient également régis par le droit
de l'arbitrage.
Il en est de même s'agissant des devoirs incombant aux parties. En effet, si
l'on met de côté l'obligation de paiement des honoraires, laquelle prend selon
nous sa source dans la convention d'arbitrage, les parties doivent, tout comme
l'arbitre, agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. De tels
devoirs sont expressément prévus par les termes de l'alinéa 3 de l'article 1464 du
Code de procédure civile. Pourtant, ils ont également été assimilés à des « obligations
nées dans tous les contrats d'arbitre »42
.
On ne peut alors s'étonner que « le contenu du contrat d'arbitre puisse être
déduit de certaines obligations figurant désormais explicitement dans les textes »43
.
Toutefois, si le contenu du contrat d'arbitre se déduit de certaines obligations
seulement, cela implique que d'autres n'y figurent pas. Cette constatation incite à
ne pas exclure la possibilité d'un aménagement du cadre légal. Celui-ci se réalise,
on l'a vu, par l'intermédiaire des accords procéduraux prenant pour objet la relation
entre l'arbitre et les parties, c'est-à-dire le lien d'instance arbitrale44
. Parce
que de tels accords sur l'instance sont susceptibles de lier l'arbitre, il est tentant
d'y voir un rapport contractuel. Or on a montré que ces accords ne relèvent pas
de l'espèce contractuelle.
Du reste, en l'absence d'accord des parties sur le choix de la langue de l'arbitrage,
les auditions de témoins ou encore le calendrier de procédure par exemple,
peut-on véritablement affirmer que l'arbitre est débiteur d'une obligation
contractuelle de conduire l'instance45
? Cette interrogation suppose de s'intéresser
à la marge d'intervention laissée à l'arbitre et aux litigants par le droit de
l'arbitrage s'agissant de l'aménagement du cadre de l'instance. Le caractère
impératif de certaines dispositions issues du décret de 2011 oriente la solution à
donner à cette interrogation.
Rappelons, en effet, que l'article 1461 du Code de procédure civile dispose
de l'article 1456, en matière d'arbitrage interne. Concrèteque
l'ensemble des règles relatives au tribunal arbitral sont d'ordre public à l'exception
de l'alinéa 1er
ment, les règles concernant les devoirs ayant trait à la constitution du tribunal,
aux qualités attendues de l'arbitre, à la poursuite de sa mission, s'imposent à leurs
destinataires, c'est-à-dire aux membres du tribunal. Le caractère d'ordre public de
ces règles doit être entendu comme l'expression de leur impérativité à laquelle les
destinataires ne peuvent déroger46
. Toutes stipulations contraires, qu'elles résultent
d'une convention entre les parties ou d'un règlement d'arbitrage, sont alors réputées
non écrites47
. À ces règles impératives, le droit de l'arbitrage ajoute des règles
42. Th. Clay, thèse préc., p. 659, spéc. n° 866 et s.
43. J.-B. Racine, « Le nouvel arbitre » in Th. Clay (dir.), Le nouveau droit français de l'arbitrage,
Lextenso éditions, 2011, p. 117, spéc. p. 136, n° 31.
44. V. supra, n° 153 et s.
45. Th. Clay, thèse préc., p. 619.
46. Rapport annuel de la Cour de cassation, L'ordre public, La documentation Française, 2014,
p. 91 et s.
47. Rapport au Premier ministre relatif au Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme
de l'arbitrage, JO du 14 janvier 2011.

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