Bibliothèque de droit privé - Tome 612 - La relation entre l'arbitre et les parties - 223

LA FORMATION DE LA RELATION
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la jurisprudence à admettre la nullité de la convention d'arbitrage mais elle a plus
récemment été invoquée pour contester la validité du contrat d'arbitre.
251. Erreur sur l'indépendance ou l'impartialité de l'arbitre, cause de nullité de
la convention d'arbitrage. La Cour de cassation a parfois admis dans le passé que
l'erreur sur la personne de l'arbitre pouvait entraîner la nullité de la convention
d'arbitrage. Au soutien de la plupart des demandes recensées, il était reproché à
l'arbitre, au stade du contrôle de la sentence51
d'impartialité52
, son manque d'indépendance ou
. Dans une affaire, les Hauts magistrats ont précisément retenu que
la Cour d'appel, ayant statué sur une opposition à ordonnance d'exequatur tendant
à l'annulation du compromis d'arbitrage pour erreur et non sur une proposition
de récusation d'un arbitre, « [a observé] à bon droit que l'indépendance d'esprit
est indispensable à l'exercice du pouvoir juridictionnel, quelle qu'en soit la source,
qu'elle est l'une des qualités essentielles des arbitres et que l'ignorance par l'une des
parties d'une circonstance de nature à porter atteinte à cette qualité vicie le consentement
donné par elle à la convention d'arbitrage et en entraîne la nullité [...] »53
.
Nous venons de rappeler que la vérification des qualités essentielles à la fonction
d'arbitre peut s'effectuer lors d'une demande de récusation et à l'occasion du
contrôle de la sentence. En revanche, la doctrine s'est montrée critique à l'égard
de la possibilité de rattacher la nullité de la convention d'arbitrage à l'erreur sur
la personne de l'arbitre. Sur un plan théorique, une erreur sur les qualités essentielles
de l'arbitre ne peut entraîner la nullité de la convention d'arbitrage pour la
raison simple que l'arbitre n'y est pas partie. En réalité, la question de la nullité de
cette convention ne peut se poser en termes d'erreur sur la personne de l'arbitre54
que si celui-ci est désigné dans la convention d'arbitrage55
. Toutefois, il existe une
confusion entre les éléments essentiels à la validité de la convention d'arbitrage et
les éléments entrés dans le champ contractuel en raison de l'objet particulier de
cette dernière, à savoir la désignation de l'arbitre. En effet, lorsque les parties ont
ignoré une cause de récusation de l'arbitre, l'erreur porte en fait « sur un élément
qui n'est pas essentiel à la validité de la convention d'arbitrage mais que les parties
ont pu définir comme tel : la personne de l'arbitre ou l'institution chargée d'organiser
l'arbitrage »56
. L'orthodoxie contractuelle rétablie, l'erreur commise par les parties
n'est donc pas une erreur sur les qualités essentielles de l'arbitre mais sur ce
que l'on nommait auparavant la substance (de l'arbitrage) et qui pourrait être
désormais rebaptisé les qualités essentielles de l'arbitrage57
.
51. La demande de nullité de la convention d'arbitrage ne peut faire l'objet d'une action
principale devant le juge étatique, lequel recouvre la possibilité de juger de cette validité uniquement
après la reddition de la sentence. Sur ce point, v. É. Loquin, JurisClasseur, Procédure civile, Arbitrage.,
Fasc. 1022, spéc. n° 2.
52. Cass. com. 16 juillet 1964, Société Georges, Bull. civ. III, n° 375 ; Cass. 2e
civ., 20 février 1974, Faco, n° 72-11.221, Bull. civ. I, n° 68 ; Cass. 2e
civ., 13 avril 1972,
civ., 22 novembre
Cass. 2e civ., 20 février 1974, Faco, n° 72-11.221, Bull. civ. I, n° 68, p. 55.
civ., 13 avril 1972, Ury, n° 70-12.774, Bull. civ. II, n° 91, préc. Dans le même sens,
54. Le dol a également été retenu pour la même raison, v. TGI Paris, 9 décembre 1992 et Paris,
Ury, n° 70-12.774, Bull. civ. II, n° 91, Rev. arb., 1975, n° 1, p. 235, note É. Loquin ; D., 1973, p. 2, note
J. Robert ; Cass. 2e
2001, n° 99-15.163, inédit.
53. Cass. 2e
9 avril 1992, L'Oréal, Rev. arb., 1996, n° 3, p. 483, note Ph. Fouchard.
55. V. not. J.-B Racine, op. cit., p. 119, n° 151 ; É. Loquin, JurisClasseur, Procédure civile,
Arbitrage., Fasc. 1022, spéc. n° 8.
56. J. Billemont, thèse préc., p. 325, n° 460.
57. Suivant la formule retenue depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit
des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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