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LA RESPONSABILITÉ DE L'ARBITRE
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Il convient alors de déterminer les situations dans lesquelles l'arbitre est protégé
par son immunité et celles qui justifient la mise en œuvre de sa responsabilité.
B. DOMAINE DE L'IMMUNITÉ
316. L'immunité couvre le mal jugé. Dans le cadre de l'exercice de sa mission
. Les juges du fond ont reconnu que cette immunité
fond de sa sentence32
. Mais surtout l'immunité empêche, en second lieu, le contrôle au
.
juridictionnelle, l'arbitre bénéficie d'une immunité qui permet d'exclure sa responsabilité
pour mal jugé30
était nécessaire, en premier lieu, pour protéger l'arbitre lui-même contre la vindicte
des plaideurs contestataires. Autrement dit, l'arbitre doit pouvoir conduire
la procédure sans subir la menace de voir sa responsabilité engagée en raison de
ce qu'il juge31
317. Périmètre du mal jugé. À l'occasion d'un arrêt remarqué du 15 janvier
2014, la Cour de cassation a confirmé que l'immunité de l'arbitre joue effectivement
toutes les fois que le demandeur à l'action en responsabilité conteste directement
le contenu de sa sentence. L'affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernait
un arbitrage relatif à une cession d'actions. Par trois sentences rendues en 2004, le
cessionnaire a été condamné à payer certaines sommes au cédant. Estimant que
les sentences avaient été rendues en méconnaissance de l'autorité de la chose
jugée, le cessionnaire a alors intenté une action en responsabilité des arbitres
devant la juridiction étatique. Les juges de première instance et la cour d'appel
l'ont débouté de ses demandes au motif que « l'arbitre bénéficie en tant que juge
d'une immunité juridictionnelle de sorte qu'il n'est responsable que de sa faute personnelle
qui, pour engager sa responsabilité, doit être équipollente au dol, constitutive
d'une fraude, d'une faute lourde ou d'un déni de justice ». Saisis d'un pourvoi,
les Hauts magistrats ont rendu un arrêt de rejet par lequel ils ont écarté la responsabilité
des arbitres au motif que « la critique fondée sur la prétendue méconnaissance
de l'autorité de la chose jugée [tendait] à remettre directement en cause le
contenu des sentences rendues, et partant l'exercice de la fonction juridictionnelle
des arbitres »33
.
Dans la lignée des décisions rendues par les juges du fond34
, la Cour de cassation
procède, dans cet arrêt, à l'examen de la faute alléguée par la partie au regard
de la finalité de son action en responsabilité. Si celle-ci tend in fine à remettre en
cause le contenu de la sentence, alors l'arbitre doit être protégé. L'immunité couvre
ainsi le mal jugé de l'arbitre lorsqu'il se rattache à l'exercice de la fonction juridictionnelle,
entendu comme étant celui de dire le droit au moyen d'une sentence. En
Ph. Fouchard ; Paris, 1er
32. Ibidem.
33. Cass. 1re
30. Th. Clay, thèse préc., p. 451 et s.
31. TGI Paris 13 juin 1990 et Paris, 22 mai 1991, Bompard, Rev. arb., 1996, n° 3, p. 476, note
mars 2011, D., pan., 2011, p. 3023, obs. Th. Clay.
civ., 15 janvier 2014, Azran, n° 11-17.196, Bull. civ. I, n° 1, Rev. arb., 2016, n° 2, 493,
note J.-S. Borghetti ; Cah. arb., 2014, n° 2, p. 299, note L. Aynès ; JCP G, 2014, n° 8, p. 231, avis
av. gén. P. Chevalier ; JCP G, 2014, n° 8, doctr. 255, note E. Loquin ; Procédures, n° 3, mars 2014,
comm. 72, obs. L. Weiller ; RLDC, juin 2014, p. 23, note H. Slim ; Gaz. Pal., 17 avril 2014, n° 107,
note M. Mekki ; JCP G, 2014, n° 29, doctr. 857, obs. J. Ortscheidt ; D., pan., 2014, 2551,
obs. Th. Clay ; D., 2014, act. 219, obs. X. Delpech ; AJ Contrats d'affaires, avr. 2014, p. 35,
obs. M. de Fontmichel ; LPA, 2014, n° 215, p. 14, obs. L. Degos ; Gaz. Pal., 27-28 juin 2014, p. 18,
obs. D. Bensaude.
34. V. décisions préc., note n° 31.

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