Bibliothèque de droit privé - Tome 612 - La relation entre l'arbitre et les parties - 294

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LA RELATION ENTRE L'ARBITRE ET LES PARTIES
Semblablement envisagée pour les arbitres et les centres d'arbitrage, elle leur permet
de se soustraire aux conséquences occasionnées par leur faute244
à l'assurance, largement encouragé245
, est donc directement lié au développement
du contentieux civil afférent à l'arbitrage. Pour se prémunir des risques encourus
par la mise en œuvre de leur responsabilité les arbitres, individuellement ou par
l'intermédiaire d'un centre d'arbitrage, font appel au mécanisme de l'assurance.
La question de l'assurance responsabilité de l'arbitre est rarement étudiée246
alors que ses enjeux pratiques sont majeurs et en constante évolution. Au regard
de l'importance des coûts de l'arbitrage, des sommes en jeu et de l'accroissement
des actions en responsabilité, les arbitres ont tous intérêt à disposer d'une assurance.
Toutefois, l'activité d'arbitre n'étant pas une fonction réglementée en droit
français247
, elle n'est pas soumise à l'exigence d'une souscription d'assurance personnelle
ou collective pour couvrir les conséquences financières liées à la mise en
jeu de sa responsabilité. S'ils n'y sont pas contraints par leur profession, les
arbitres peuvent alors avoir recours, dans le cadre de leur fonction, à des polices
d'assurance diverses.
352. Assurance professionnelle. Les praticiens de l'arbitrage n'étant arbitres
que par fonction, ils exercent généralement une profession qui leur permet de
bénéficier d'une assurance professionnelle. Il en va ainsi très généralement de la
profession d'avocat. Sur ce point, il est affirmé que si l'arbitre est avocat il sera
couvert par son assurance professionnelle obligatoire car « elle vise toutes les activités
professionnelles dès lors qu'elles ont un rapport avec ses fonctions traditionnelles
d'avocat »248
tradition a légitimement été posée249
. La question de savoir si la fonction arbitrale relevait de cette
mais ne soulève aucun doute pour la pratique
qui l'admet sans équivoque. Il reste que ce type d'assurance, incluant l'activité
d'arbitre, n'échappe pas à une certaine imprécision. Face au contentieux
grandissant de la responsabilité de l'arbitre, il n'est pas aisé de déterminer, dans le
type particulier de police d'assurance, les dommages qui pourront être garantis.
353. Assurance spécifique. Les entreprises d'assurance proposent généralement
des garanties responsabilité civile pour les prestataires de services et les
professions libérales en cas de faute professionnelle ou d'inexécution d'une prestation.
Sur le modèle de ces contrats, certaines compagnies acceptent de couvrir le
risque de responsabilité civile des arbitres. Les universitaires n'étant pas avocats
par ailleurs sont majoritairement les bénéficiaires de ces contrats marqués par
une portée très générale. L'assureur GAN propose ainsi un contrat couvrant « les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour [...] l'arbitrage
et la rédaction d'acte sous seing privé »250
. Le contrat semble effectivement
couvrir, dans sa rédaction, l'ensemble de l'activité de l'arbitre « en incluant [s]a
244. Th. Clay, thèse préc., p. 715.
245. Ibid., p. 718 ; Synthèse des réponses au questionnaire CCI sur le statut de l'arbitre,
Bull. Cour internationale d'arbitrage de la CCI, vol. 7, n° 1 1996, p. 33 et s.
246. V. cependant, N. Ferrier, « Le risque de responsabilité de l'arbitre et son assurance en droit
interne », RGDA, 2012, n° 1, p. 205.
247. Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques
et certaines professions réglementées qui ne vise pas les arbitres.
248. Th. Clay, thèse préc., p. 719.
249. N. Ferrier, « Le risque de responsabilité de l'arbitre et son assurance en droit interne »,
préc., p. 205.
250. Ibid.
. Le recours

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