Bibliothèque de droit privé - Tome 612 - La relation entre l'arbitre et les parties - 299

LA RESPONSABILITÉ DE L'ARBITRE
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le champ contractuel, qu'ils aient trait au comportement de l'arbitre, c'est-à-dire
à sa bonne conduite (A) ou à sa manière de conduire la procédure (B). Le manquement
par l'arbitre à l'un ou l'autre de ces devoirs ne devrait donc pas pouvoir
entraîner sa responsabilité contractuelle.
A. LA CONDUITE DE L'ARBITRE
358. Il a été précédemment suggéré de retenir que l'arbitre était en tenu, en
. Partant, les exigences imposées à
vertu de la loi, d'obligations entendues comme les devoirs procéduraux de tout
individu accomplissant la fonction d'arbitre270
l'arbitre se rapprochent de certains devoirs prévus par les codes de déontologie
professionnelle. Notre approche n'est pas nouvelle et rejoint une proposition
notamment développée au sujet de l'exigence d'indépendance de l'arbitre.
359. Devoir d'indépendance. Selon M. Marc Henry, l'exigence d'indépendance
devrait s'analyser « comme une règle de conduite morale commandée par la
nature même de la fonction d'arbitrer. C'est la raison pour laquelle nous qualifions
l'exigence d'indépendance de " devoir " ou encore de précepte " déontologique " »271
.
L'auteur poursuit en affirmant que « [l]'utilisation du qualificatif " déontologique "
devrait quant à elle induire l'idée selon laquelle le devoir d'indépendance s'inscrit,
avec d'autres devoirs professionnels de l'arbitre [...], dans ce que l'on pourrait appeler
la " déontologie de l'arbitrage " »272
. Il se déduit également
. L'exigence d'indépendance devrait se ranger
non du côté des obligations contractuelles, mais bien du côté des devoirs
propres à la fonction de juger. La sanction de la méconnaissance d'un tel devoir
devrait donc être la responsabilité délictuelle de l'arbitre273
de cette proposition, à laquelle nous souscrivons sans réserve, que le devoir d'indépendance
n'est pas l'unique devoir « professionnel » mis à la charge de l'arbitre.
En effet, certaines obligations, dont le fondement contractuel est parfois affirmé,
sont par essence des devoirs généraux étrangers à la matière contractuelle.
360. Devoir d'impartialité. Il en va ainsi du devoir d'impartialité, qui, à
l'image du devoir d'indépendance, est également énoncé de manière indirecte au
travers de l'obligation de révélation prévue par l'article 1456, alinéa 2, du Code de
procédure civile. Il s'agit d'un devoir fondamental274
dique et de la sphère morale275
, à la lisière de la sphère juri,
qui incombe à l'arbitre de façon générale et ne
dépend pas de l'existence d'un contrat d'arbitre.
La violation caractérisée par l'arbitre de ses devoirs d'indépendance et d'impartialité
ne devrait pas permettre d'engager sa responsabilité contractuelle.
D'ailleurs, MM. Seraglini et Ortscheidt ont écrit que « [l]es devoirs d'indépendance
et d'impartialité étant attachés à la nature juridictionnelle de la mission exercée par
l'arbitre, celui-ci sera tenu de les respecter même si le contrat d'arbitre était jugé nul,
270. V. supra n° 104 et s.
271. M. Henry, Le devoir d'indépendance de l'arbitre, Bibliothèque de droit privé, LGDJ, 2001,
p. 179, spéc. n° 279. V. aussi du même auteur, « Éthique et arbitrage, ou la solitude du coureur de
fond », Rev. arb., 2016, n° 3, p. 707 et s.
272. M. Henry, Le devoir d'indépendance de l'arbitre, thèse préc., p. 180.
273. Ibid., p. 289, spéc. n° 429. L'auteur a récemment confirmé son propos, v. « Éthique et
arbitrage, ou la solitude du coureur de fond », préc., spéc. p. 737.
274. En ce sens, J.-B. Racine, Droit de l'arbitrage, PUF, 1re
275. En ce sens, J. El Ahdab, « Éthique dans la conduite et la gestion de l'arbitrage », in
B. Moreau (dir.), L'arbitrage institutionnel en France, Bruylant, 2016, pp. 28-29.
éd., 2016, p. 334, n° 486.
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