Bibliothèque de droit privé - Tome 612 - La relation entre l'arbitre et les parties - 329

LE PAIEMENT DES HONORAIRES
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conjointe mais aussi solidaire »28
elle est légale ou conventionnelle29
. En droit français, la solidarité ne se présume pas,
. Ce n'est toutefois pas cette règle qui fonde la
solidarité des litigants dans le paiement des honoraires des arbitres, ni en matière
interne (A) ni en matière internationale (B).
A. EN MATIèRE INTERNE
398. Fondement de la solidarité. Pour justifier la solidarité passive des
litigants lorsque l'arbitrage est interne, il a d'abord été suggéré en doctrine d'attribuer
la qualité de commerçants aux litigants pour permettre le jeu de la présomption
de solidarité propre à la matière commerciale30
posée par le Code civil31
afin de déroger à la règle
. Une telle présomption pourrait jouer même si les arbitres
ne sont pas eux-mêmes commerçants « car s'il fallait raisonner en termes d'acte
mixte, c'est la qualification commerciale des parties litigantes qui pourrait être utilisée
à leur profit par les arbitres, nonobstant leur propre qualité »32
.
un mandat d'intérêt commun33
La jurisprudence a, quant à elle, eu l'occasion d'analyser le contrat d'arbitre en
. Par la suite, il a été affirmé que la solidarité des litigants
pourrait trouver son fondement à l'article 2002 du Code civil qui dispose que
« lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune,
chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat ».
La possibilité d'étendre ce texte au contrat d'arbitre n'apparaît pas évidente au premier
abord dans la mesure où l'arbitre n'est pas un mandataire34
. Toutefois, il faut
convenir avec M. Bollée que la solidarité instaurée par l'article 2002 du Code civil
« apparaît bien moins liée à la nature juridique de la mission confiée au tiers - représentation
ou autre - qu'au fait qu'elle ait profité à toutes les parties »35
leurs justifié l'extension de la règle au-delà du champ du mandat36
manière, cet article 2002 pourrait faire l'objet d'une application extensive au profit des
arbitres agissant dans l'intérêt commun des litigants37
.
1999, TGI Sens, 28 avril 2000, Paris (1re
28. H. Lécuyer, « La rémunération des arbitres en question », note sous TGI Paris, 25 novembre
Ch. C), 13 décembre 2001, Rev. arb., 2003, n° 4, pp. 1312-1336.
L'auteur s'appuie sur les travaux de M. R. Cabrillac, L'acte juridique conjonctif, LGDJ, Bibliothèque
de droit privé, 1990, n° 593 et s.
29. L'ancien article 1202 du Code civil disposait « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle
soit expressément stipulée ». L'article 1310 issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prévoit
désormais que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
30. Cette présomption de solidarité en matière commerciale est admise depuis longtemps
(Cass. req., 13 janvier 1926, D.H., 1926, p. 27).
31. Ch. Jarrosson, « Remarques sur le contrat d'arbitrage, à propos de l'irrecevabilité du
recours en annulation pour contester les honoraires des arbitres », note sous Paris, 19 décembre 1996,
Qualiconsult, Rev. arb., 1998, n° 1, p. 121, spéc. p. 128.
32. Ch. Jarrosson, « Les parties sont solidairement tenues au paiement des honoraires
d'arbitrage, nouvelle règle matérielle du droit de l'arbitrage international », note sous Cass. 1re
1er
2015, n° 1, p. 35, spéc. n° 48 et s. Sur la référence au contrat de mandat pour qualifier le contrat
d'arbitre v. supra n° 7.
35. S. Bollée, « La solidarité dans le contrat d'arbitre international », note sous Cass. 1re
1er
civ., 1er
février 2017, préc., p. 494.
civ.,
février 2017, Rev. arb., 2017, n° 2 p. 483, spéc. p. 483, spéc. p. 494.
33. TGI Sens, 28 avril 2000, Rev. arb., 2003, n° 4, p. 1314 et s., note H. Lécuyer.
34. V. toutefois, V. Heuzé, « Une variété de transactions : la convention d'arbitrage », Rev. arb.,
civ.,
février 2017, n° 15-25.687, Bull. civ. I, n° 31, JCP G, 2017, n° 13, p. 339.
36. Sur l'application extensive de l'article 2002 par la jurisprudence, v. not. Ch. Jarrosson, « Les
parties sont solidairement tenues au paiement des honoraires d'arbitrage, nouvelle règle matérielle du
droit de l'arbitrage international », note sous Cass. 1re
37. En ce sens, Th. Clay, thèse préc., p. 678, n° 890 ; Ch. Jarrosson, « Les parties sont
solidairement tenues au paiement des honoraires d'arbitrage, nouvelle règle matérielle du droit de
. Cette idée a d'ail.
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