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LA RELATION ENTRE L'ARBITRE ET LES PARTIES
d'incompétence, il pourra être déduit que les litigants ont renoncé conjointement
à la convention d'arbitrage.
27. Objet de la contrainte. Certes lorsque l'on évoque l'article 1442 du Code
. Toutefois,
de procédure civile, on pense en premier lieu à son objet : définir la convention
d'arbitrage en mettant sur un même pied la clause et le compromis19
loin de se contenter de définir la convention d'arbitrage, l'article 1442 énonce
implicitement que, par la conclusion d'une telle convention, les parties s'engagent
à accomplir un certain nombre de devoirs durant tout le processus arbitral. En
effet, dire que les parties sont tenues d'aller à l'arbitrage, implique de reconnaître
qu'elles devront notamment participer à la constitution du tribunal arbitral et
agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Si ces devoirs sont
l'objet d'une disposition particulière ou repris par un règlement institutionnel, ils
constituent avant tout des conséquences nécessaires de la mise en œuvre de la
convention d'arbitrage.
28. « Obligation » de soumettre le litige à un tribunal arbitral ? Dans la
mesure où le principe de la force obligatoire s'applique à la convention d'arbitrage
et que celle-ci contraint les parties à soumettre leur différend à un tribunal
arbitral, on pourrait communément envisager l'effet positif de cette convention
comme une obligation positive mise à la charge des parties20
. Toutefois, cette analyse
a été remise en cause par plusieurs auteurs pour lesquels l'effet positif de la
convention d'arbitrage, en ce qu'il a trait au droit d'action des parties, ne se rapporte
pas à la création d'une obligation21
. En effet, si la convention d'arbitrage
naît de la rencontre de la volonté des parties, il est vrai qu'elle ne semble pas
engendrer, à leur égard, une obligation comparable à celle que fait naître le
contrat22
. En conséquence se pose la question de savoir si la violation de cette
convention par l'une des parties pourrait donner lieu à l'application des sanctions
propres à l'inexécution du contrat23
.
Des éléments de réponse ont d'ores et déjà été apportés à cette interrogation.
Au regard de la particularité indéniable de la convention d'arbitrage, il a notamment
pu être affirmé que l'effet positif de celle-ci n'entraînait pas une obligation
de faire à l'égard des parties et que les remèdes à l'inexécution des obligations
contractuelles étaient en réalité inefficaces24
. Un examen actualisé de l'effet positif de la
.
. Cette position apparaît difficilement
contestable d'autant qu'une analyse en termes d'obligations ne permettrait pas
d'expliquer certaines solutions propres au droit de l'arbitrage tenant à la circulation
de la convention d'arbitrage25
convention d'arbitrage à l'égard des parties s'avère néanmoins nécessaire dans la
mesure où le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations ont
récemment été réformés par une ordonnance du 10 février 201626
19. Sur cette définition, v. not. Ch. Jarrosson, J. Pellerin, « Le droit français de l'arbitrage
après le décret du 13 janvier 2011 », Rev. arb., 2011, n° 1, p. 6, spéc. p. 10 et s. Th. Clay, comm. sous.
art. 1442, in Code de l'arbitrage commenté, 2015, LexisNexis, p. 25 et s.
20. Ch. Seraglini, J. Ortscheidt, op. cit., p. 206.
21. V. infra, n° 37 et s.
22. Sur la perception des rapports contractuels, v. not. Ch. Jamin, « Théorie générale du contrat
et droit des secteurs régulés », D., 2005, p. 2342 et s.
23. V. C. civ., art. 1217.
24. V. not. J. Billemont, thèse préc., p. 175 et s.
25. En ce sens, Ch. Seraglini, J. Ortscheidt, op. cit., et loc. cit.
26. Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général
et de la preuve des obligations, JO n° 0035 du 11 février 2016.

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