Bibliothèque de droit privé - Tome 612 - La relation entre l'arbitre et les parties - 97

LES MANIFESTATIONS DE LA RELATION
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placement de l'assignation, c'est-à-dire lorsque la juridiction a été réellement
mobilisée. D'autres règles s'inscrivent d'ailleurs dans une logique semblable68
.
gers69
celui de l'introduction de l'instance arbitrale70
De la même manière, on comprend pourquoi de nombreux systèmes étranet
certains règlements d'arbitrage font du jour de la requête d'arbitrage
. En ce sens, l'article 3.4 du Règlement
d'arbitrage de la CAIP stipule d'ailleurs précisément que « [l]e premier acte
de saisine [c'est-à-dire la demande d'arbitrage] de la Chambre d'arbitrage internationale
de Paris, pour l'une quelconque des procédures prévues par le présent
Règlement, vaut acte introductif d'instance et emporte interruption des délais de
prescription et de forclusion ». Dans l'arbitrage administré, la demande d'arbitrage
a également pour effet d'emporter, outre l'interruption de la prescription éventuellement
applicable, la saisine de l'institution. Dès lors, au rapport bilatéral
existant entre les litigants à la date de la requête d'arbitrage s'ajoute l'institution
elle-même. Ce nouveau rapport entre les litigants d'une part, et l'institution
d'autre part, explique alors que la date de la requête d'arbitrage fasse aussi courir
certains délais prévus par le règlement d'arbitrage. À titre d'exemple, l'article 4.4
du Règlement d'arbitrage de la CCI prévoit que lorsque le demandeur ne satisfait
pas à l'une des conditions exigées pour le dépôt de la demande d'arbitrage, « le
Secrétariat peut lui impartir un délai pour y satisfaire ; à son expiration, la Demande
sera classée sans que cela fasse obstacle à la réintroduction des mêmes demandes à
une date ultérieure, dans une nouvelle Demande ». Ainsi, semblablement à la
péremption de l'article 386 du Code de procédure civile, le classement de la
demande d'arbitrage vient sanctionner la mobilisation de l'institution d'arbitrage.
Il est logique que le délai laissé par l'institution au demandeur pour s'acquitter
des frais d'enregistrement de l'arbitrage puisse commencer au jour de la requête
d'arbitrage puisqu'il s'agit du jour à compter duquel les services de l'institution
ont été appelés pour traiter le dossier. En revanche, l'arbitre n'est pas encore lié
68. Par ex. le mécanisme de radiation du rôle du pourvoi en cassation prévu par l'article 1009-1
du Code de procédure civile, introduit par un décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et modifié par un
décret 99-131 du 26 février 1989 (« Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision
attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur [...], la radiation d'une
affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, [...]. La demande
du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais
prescrits aux articles 982 et 991. [...]). Ce mécanisme permet au défendeur à l'instance en cassation de
solliciter, la radiation du pourvoi en cas d'inexécution par le demandeur au pourvoi de la décision
attaquée. Sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, le défendeur ne peut solliciter cette radiation
auprès du Premier président de la Cour de cassation, que dans le délai qui lui est imparti pour déposer
son mémoire en défense. En pratique, c'est seulement à compter du dépôt de ce mémoire en défense
au greffe de la Cour de cassation que l'affaire va être distribuée et confiée au sein de la chambre à un
rapporteur. Autrement dit, c'est à compter du dépôt du mémoire en défense que commence
l'instruction du pourvoi. L'objectif des dispositions de l'article 1009-1 est donc d'éviter que la
radiation ne soit prononcée après la mobilisation des magistrats de la Cour. Sur ce mécanisme,
v. not. J. Héron, Th. Le Bars, K. Salhi, op. cit., p. 729, n° 883 ; J. Boré, L. Boré, La cassation en
matière civile, Dalloz, 5e
J. Buk Lament, La technique de cassation en matière civile, Dalloz, 9e
éd., 2015, p. 609, n° 111 et s. ; M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier,
éd., 2018 p. 12 et s.
69. Les Pays-Bas, la Suisse, la Suède, la Belgique, l'Italie et l'Allemagne retiennent la date de la
demande d'arbitrage, v. J.-F. Poudret, S. Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, Bruylant,
2002, p. 515, spéc. n° 566 et s.
70. Outre le règlement de la CCI précité, v. not. art. 3.4 du Règlement d'arbitrage la CAIP ;
art. 3.3 du Règlement d'arbitrage du CEPANI ; art. 1.4 du Règlement d'arbitrage de la LCIA. Comp. le
Règlement d'arbitrage de la CNUDCI stipule, quant à lui en son article 3.2, que « [l]a procédure
arbitrale est réputée commencer à la date à laquelle la notification d'arbitrage est reçue par le défendeur ».
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