Bibliothèque de droit privé - Tome 612 - La relation entre l'arbitre et les parties - 98

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LA RELATION ENTRE L'ARBITRE ET LES PARTIES
aux parties à ce stade ; il n'a pas lui-même été mobilisé. Il est, dès lors, parfaitement
compréhensible que le délai de l'arbitrage prévu par l'article 1463 du Code
de procédure civile ne commence qu'au jour de sa constitution définitive qui est
généralement concomitante à la remise du dossier par l'institution71
.
La création du lien d'instance arbitrale et la saisine effective du tribunal arbitral
peuvent donc être distinguées.
Finalement, on pourra certes opposer que l'enrôlement et la constitution du
tribunal arbitral ne sont pas comparables : l'un étant une formalité liée au mode
d'introduction de l'instance tandis que l'autre est une opération essentielle de
l'arbitrage. Pourtant, ces événements procèdent tous deux de l'intervention et de
la diligence des parties et permettent la saisine effective de la juridiction appelée à
connaître du litige. C'est précisément au jour de cette saisine effective que l'arbitre
devient, tout comme le juge, un « élément du lien d'instance »72
.
B. L'INCLUSION DE L'ARBITRE
DANS LE LIEN D'INSTANCE ARBITRALE
85. Il est admis par certains auteurs que « [l'] acceptation par les arbitres de
leur mission, en rendant parfaite la constitution du tribunal arbitral, crée entre les
arbitres et les parties le lien d'instance »73
. L'inclusion de l'arbitre dans le lien d'instance
n'est alors pas contestée, même si on a vu que, d'un point de vue strictement
théorique, il nous paraît plus juste d'admettre que le lien d'instance, créé entre les
parties, atteint l'arbitre au jour de la constitution définitive du tribunal arbitral
car elle emporte en principe sa saisine. En tout état de cause, l'inclusion de l'arbitre
dans le lien d'instance arbitrale apparaît justifiée dans la mesure où nous
verrons que parties et arbitres accomplissent une série d'actes de procédure et de
devoirs tout au long de l'instance arbitrale jusqu'à la reddition de la sentence.
86. Arbitre lié aux parties par un lien distinct du lien d'instance arbitrale ? Sans
entrer, pour l'heure, dans l'analyse de la nature du lien qui existe entre l'arbitre et les
parties74
, il convient néanmoins de s'interroger sur le point de savoir si, en réalité, le
premier pourrait être uni aux secondes par un lien distinct du lien d'instance. Une
réponse positive semble être donnée par M. Jeuland pour qui le lien d'instance ne
constitue un rapport juridique qu'entre litigants ; le juge ne serait pas partie à ce
lien75
. Naîtrait, en revanche, entre les parties et le juge un lien statutaire comme il en
existe entre une administration et ses administrés76
. Il a d'ailleurs été suggéré de
71. Ch. Jarrosson, J. Pellerin, « Le droit français de l'arbitrage après le décret du 13 janvier
2011 », Rev. arb., 2011, n° 1, p. 5, spéc. p. 29, n° 39.
72. C. Chainais, F. Ferrand, L. Mayer, S. Guinchard, op. cit., p. 329, spéc. n° 421.
73. É. Loquin, op. cit., p. 247, spéc. n° 279. Dans le même sens, Ch. Seraglini, J. Ortscheidt,
op. cit., p. 331 ; J. Billemont, thèse préc., p. 181, n° 251 ; J. El Ahdab, note sous Cass. 1re civ., 25 avril
2006, Rev. arb., 2007, n° 1, p. 80 spéc. p. 85 ; J. Pellerin, note sous Cass. 1re civ., 30 mars 2004,
Rev. arb., 2005, n° 4, p. 979, spéc. p. 984.
74. V. infra, n° 88 et s.
75. E. Jeuland, « L'avenir des liens procéduraux : le lien procédural numérique », in L. Flise,
E. Jeuland (dir.), Du lien d'instance aux liens processuels, 1975-2015, Acte des 6es
rencontres de
procédure civile, Bibliothèque de l'IRJS, 2016, t. 75, p. 143.
76. E. Jeuland, « Les nouveaux rapports procéduraux », in S. Messai-Bahri et E. Jeuland
(coord.), Les nouveaux rapports de droit, Bibliothèque de l'IRJS, 2012, t. 39, p. 184, n° 187. Selon une
approche relationniste du procès, la procédure pourrait également comprendre un autre type de
rapports de droit. En effet, outre le rapport de fond, le lien d'instance (entre parties) et le lien statutaire
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