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LA CONVERGENCE DES FINALITÉS DU CONTRôLE
213
B. LA NÉCESSITÉ EN MATIÈRE PÉNALE
287. Systématisation de l'homologation. En matière pénale, les mécanismes
s'accompagnent souvent d'une homologation par le juge du siège. Mais
pénaux qui reposent sur le consentement de l'auteur des faits et l'accélération de
l'instance25
le recours à l'homologation est-il toujours efficient ? La nécessité de l'homologation
n'est que relative en présence de transactions pénales (a), tandis qu'elle est avérée en
matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (b).
a) La nécessité relative de l'homologation des transactions pénales
288. Notion de transaction pénale. Les transactions pénales largo sensu26
. Prisées du législateur28
sont
les mécanismes alternatifs aux poursuites pénales par lesquels l'auteur des faits
accepte la sanction proposée par l'autorité de poursuite sans que l'action publique
ne soit exercée27
, les transactions pénales sont prévues par
des textes spéciaux lorsqu'elles sont laissées à l'initiative d'administrations, ainsi
que dans le droit commun sous les formes de l'ancienne transaction pénale proposée
par l'officier de police judiciaire de l'article 41-1-1 du Code de procédure
pénale29
, de la composition pénale de l'article 41-230
25. Viennot C., Le procès pénal accéléré. Étude des transformations du jugement pénal, thèse,
préf. Poncela P. (dir.), 2012, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de thèses, t. 120, spéc. n° 341, p. 372 :
« systématiquement, la notion d'homologation est intégrée à des dispositifs procéduraux que le législateur
souhaite accélérer ».
26. On pourrait s'interroger sur la pertinence du choix de présenter ces situations parmi celles se
rattachant à des règles hétéronomes. Il a été démontré que dans ces procédures, l'accord de la personne
mise en cause ne forme pas un contrat en raison du climat de contrainte dans lequel il intervient. Il est donc
plus juste de voir dans ces procédés la manifestation d'un pouvoir de sanction reconnu aux autorités de
poursuite, conditionné par l'accord de l'auteur des faits. V. supra, n° 93. V. aussi not. : Pin X., Le
consentement en matière pénale, thèse, préf. Maistre du Chambon P. (dir.), 2002, LGDJ, Bibliothèque de
sciences criminelles, t. 36, spéc. nos
préf. Cimamonti S. (dir.), 2014, LGDJ, Bibliothèque de sciences criminelles, t. 61, spéc. nos
780 s., p. 601 s. ; Perrier J.-B., La transaction en matière pénale, thèse,
643 s., p. 527 s.
Le choix de l'adjectif « consensuel » plutôt que « transactionnel » s'explique ici par le souhait de traiter sous
ce vocable également de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Monsieur le Professeur
Jean-Baptiste Perrier exclut cette procédure des « sanctions transactionnelles » au motif qu'elle ne reposerait
pas véritablement sur une éviction du juge, élément indispensable d'identification de la « dynamique
transactionnelle », mais pas de celle de la « dynamique consensuelle ».
27. Perrier J.-B., La transaction en matière pénale, thèse, op. cit., spéc. n° 208, p. 187 : pour que
les alternatives aux poursuites puissent être « identifiées comme relevant d'une véritable logique
transactionnelle, il est nécessaire d'y retrouver les deux caractéristiques essentielles de la transaction
[...] : l'extinction du litige par une voie extrajudiciaire [...], et ce au moyen de concessions réciproques ».
28. Cimamonti S., « Le développement de la transaction en matière pénale », AJ pénal 2015,
p. 460.
29. La transaction pénale de l'article 41-1-1 du Code de procédure pénale a été créée par la
L. n° 2014-896 du 15 août 2014, art. 35 ; JCP G 2014, doctr. 952, Pradel J. Elle permettait à l'officier
de police judiciaire de proposer à une personne physique ou morale de transiger sur la poursuite des
contraventions (sauf amende forfaitaire), des délits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an au
plus et de certains autres délits. Sur ce mécanisme : Perrier J.-B., « La transaction pénale de
l'article 41-1-1 du Code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux ? », D. 2014, p. 2182 ;
Miansoni C., « La transaction par officier de police judiciaire ou TOPJ », AJ pénal 2015, p. 469 ;
Rouidi H., « Du pouvoir de l'OPJ de transiger sur l'action publique », Dr. pén. 2016, étude 2. Cette
transaction par officier de police judiciaire a été abrogée par la L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 59. Cette abrogation fait suite à la
proposition émise dans le rapport d'amélioration et de simplification de la procédure pénale présenté
dans le cadre des chantiers de la justice. V. Beaume J. et Natali F. (dir.), « Amélioration et simplification
de la procédure pénale », rapport, 2018, spéc. p. 18.
30. Ce mécanisme créé par la L. n° 99-515, 23 juin 1999, JO 24 juin 1999 est mis en œuvre à
l'initiative du procureur de la République et « tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement »
, et de la convention judiciaire

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